Adoption de cinq projets de loi modificatifs dont celui déterminant la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle – Le Sahel

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Les travaux en session plénière de la 1ère session ordinaire de 2020, dite session des lois de l’Assemblée nationale, se poursuivent activement dans l’hémicycle, place de la Concertation. Hier, les parlementaires ont adopté cinq (5) projets de loi, dont celui modifiant et complétant la loi organique déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle. C’est le 2e vice-président de l’Assemblée nationale, M. Ali Mahaman Elhadj Liman qui a présidé la réunion en présence des commissaires du gouvernement, M. Marou Amadou, ministre de la justice, garde des sceaux, de M. Waziri Mère, Ministre des Domaines, de l’Urbanisme et du Logement, de M. Yahouza Sadissou, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et de M. Barkaï Issouf, ministre chargé des Relations avec les Institutions.

Le premier projet de loi adopté par les députés nationaux avec 108 voix pour, zéro (0) contre, zéro (0) abstention est une loi modifiant et complétant la loi n ° 61-27 du 15 juillet 1961 portant Code pénal. Cette modification rendra les textes conformes aux recommandations du Groupe intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA). En effet, depuis 2008, le Niger est placé sous un régime de suivi renforcé suite à la 1ère évaluation mutuelle du dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme menée par le GIABA.

Malgré l’adoption de la loi n ° 2016-33 du 30 octobre relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le cadre juridique national connaît des difficultés du fait de multiples contradictions et insuffisances de la législation en vigueur. Plusieurs articles ont donc été modifiés pour permettre au législateur de bien faire son travail.

Ensuite, les parlementaires ont examiné et adopté par 108 voix pour, zéro (0) contre, zéro (0) abstention, le projet de loi modifiant et complétant la loi n ° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence de la tribunaux de la République du Niger. Le but de ce projet de loi est de combler le vide juridique et d’améliorer le fonctionnement des tribunaux. En effet les différentes législations n’ont pas pris en compte la situation financière des assesseurs coutumiers, depuis l’abrogation du décret n ° 62-221 / MJ du 25 août 1962 portant application de la loi n ° 62-11 du 16 mars 1962 Ainsi, cette modification offre à tous les assesseurs qui contribuent à la formation des juridictions des indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Le troisième projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n ° 2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie avant son vote par 111 voix pour, zéro (0) contre, ( 13) abstentions. Ce projet modifie des articles afin de renforcer les capacités institutionnelles de la Cour constitutionnelle et d’harmoniser cette loi avec les nouveaux délais cumulés relatifs aux recours en contentieux électoral instaurés par la loi organique n ° 2019-38 du 18 juillet 2019 relative au code électoral. Il existe également un renforcement des capacités du Secrétariat général de la Cour, afin de mieux garantir l’intérim du Président et du Vice-Président en cas d’absence. Suite à l’adoption des projets de loi, le ministre de la Justice, garde des sceaux, s’est dit très satisfait du vote des parlementaires.

Concernant le projet de loi modifiant et complétant la loi n ° 2018-25 du 27 avril 2018, fixant les principes fondamentaux de la construction et du logement, il est voté par 118 voix pour, zéro (0) contre, zéro (0) abstentions. Les modifications visent à corriger les lacunes constatées lors de l’application de la loi initiale afin de s’adapter aux normes internationales du Doing Business en vue d’améliorer le climat des affaires dans le domaine de la construction et du logement. Il y a aussi le renforcement des obligations des fabricants, l’assurance qualité et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des entreprises.

Le cinquième projet de loi voté par 104 voix pour, zéro (0) contre, zéro (0) abstention est celui modifiant et complétant la loi n ° 2012-28 du 18 mai 2012, relative au statut autonome du personnel enseignant et des chercheurs universités publiques du Niger. Ce projet de texte vise à clarifier les fautes passibles de sanctions, les degrés de sanction, l’exercice du pouvoir disciplinaire et la procédure à suivre pour sanctionner tout enseignant-chercheur ou chercheur qui manque à ses devoirs et obligations professionnels. Il relève également l’âge de la retraite de l’assistant et du chercheur des Universités Publiques du Niger de 60 à 65 et 70 ans pour les professeurs titulaires, directeurs de recherche, maître de conférences et chercheur.

Dans cette modification, il est stipulé que la fonction de recteur, vice-recteur, doyen, chef de département, chef de département adjoint et toute autre responsabilité administrative sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat syndical. Les enseignants-chercheurs et chercheurs sont également tenus d’accomplir personnellement leurs tâches conformément à la programmation réalisée. Ils doivent consacrer leur temps de travail, leurs charges académiques, en priorité dans leur établissement d’origine. Il leur est interdit d’enseigner dans des établissements de formation privés sans l’autorisation écrite préalable de leurs doyens ou directeurs.

Après avoir examiné et adopté les textes, la Commission de défense et de sécurité, présidée par M. Sidi Bachir Abdoul-Aziz, a présenté aux parlementaires son rapport général sur l’évaluation des impacts sécuritaires et socio-économiques de la mise en œuvre du régime de l’état d’urgence en les régions de Diffa, Tahoua et Tillabéri.

Les travaux en plénière reprendront ce mercredi 1er juillet 2020 avec à l’ordre du jour, la cérémonie officielle de clôture de la première session ordinaire de l’année 2020, appelée session des lois de l’Assemblée nationale à partir de 10h00.

Seini Seydou Zakaria (onep)



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