Adoption de la loi fixant les règles de création des établissements publics et catégories d’établissements publics – Le Sahel

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Les travaux de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale pour 2020, dite session de lois, se poursuivent à l’hémicycle de la Place de la concertation. Au cours de cette séance plénière présidée hier par SE. Ousseini Tinni, président de l’institution, les parlementaires ont examiné et adopté la proposition de loi fixant les règles de création des établissements publics et des catégories d’établissements publics au Niger, présentée par la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), présidée par M. Souley Dioffo. C’était en présence du commissaire du gouvernement, M. Issouf Barkaï, ministre chargé des relations avec les institutions.

La catégorie des établissements publics est un ensemble d’établissements publics de statut identique, dont les activités présentent des caractéristiques similaires. Dans ce projet de loi voté par les parlementaires, il est défini qu’un établissement public constitue une personne morale de droit public distincte de l’Etat ou des collectivités territoriales dotée de prérogatives de puissance publique et d’administration et chargé de la gestion d’une activité de service public . Ainsi, les catégories d’établissements publics sont créées par voie législative et les établissements publics sont créés par voie réglementaire.

Il convient de rappeler que depuis 1986, le régime général des établissements publics, des sociétés d’État et des sociétés d’économie mixte est régi par l’ordonnance n ° 86-01 du 10 janvier 1986. Mais cette ordonnance ne distingue pas la création de catégories d’établissements publics que celle des établissements pris individuellement. Selon le président de la CAGI, << cette loi ne prévoyait que trois catégories d'établissements publics: les établissements publics à caractère administratif (EPA), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les entreprises publiques. (SE). Nonobstant ces dispositions, de nouvelles catégories d'établissements ont été créées à des fins scientifiques, techniques et culturelles (EPSCT), des établissements de santé publics (EPS) et des établissements publics de protection sociale (EPPS) sans que le texte de base soit mis à jour ", a-t-il déclaré.

Et M. Souley Dioffo de préciser que le gouvernement a été contraint de légiférer sur des domaines qui n’étaient pas prévus par la loi de 1986. C’est pourquoi, “nous avons pris certaines mesures pour que tous les domaines soient concernés. Alors que l’ordonnance ne parlait que de trois catégories, nous parlons de 14 catégories. Nous avons ratissé très large, même si nous ne prétendons pas être exhaustif parce que, le monde évolue et d’autres dimensions peuvent être créées qui doivent être prises en charge afin que toutes les activités économiques et soient prises en Ce mécanisme permettra au gouvernement de se conformer à la constitution “, a déclaré Souley Dioffo.

Pour se conformer au texte fondamental du pays, le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale souligne que le gouvernement dispose de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour s’y conformer. Cela a déclenché un débat houleux dans l’hémicycle. “Dès l’abrogation des dispositions précédentes, ce délai permettra au gouvernement de proposer des décrets concernant tous les établissements créés par la loi pour se conformer à la constitution. Le délai est raisonnable. S’il y a une bonne volonté après six (6) mois , tous les ministères devraient pouvoir préparer leurs réformes et projets de décrets à soumettre au Conseil des ministres “, a conclu le président de la CAGI.

Auparavant, les députés avaient assisté à la présentation du député du défunt parlementaire, Aïchatou Maïnassara, décédé le 4 avril 2020. C’était Hadjia Mallam Makka. Enfin, le président de l’Assemblée nationale a communiqué aux députés le calendrier des séances plénières qui se tiendront après le mois de Ramadan. Les travaux de la session plénière reprendront le mercredi 27 mai 2020 à partir de 9h30 avec à l’ordre du jour, l’examen et le vote de trois projets de loi portant ratification.

Seini Seydou Zakaria (onep)



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