Adoption d’une loi modifiant et complétant la loi établissant le code de procédure pénale – Le Sahel

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Les parlementaires ont procédé le 19 juin lors des travaux de la session plénière, à l’examen et à l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n ° 2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n ° 61-33, établissant le code de procédure pénale au Niger. Il est président de l’Assemblée nationale, SE. Ousseini Tinni qui a présidé les travaux dans le cadre de la première session ordinaire de l’année 2020, dite session des lois. La plénière s’est déroulée en présence du commissaire du gouvernement, M. Marou Amadou, ministre de la justice, garde des sceaux et M. Issouf Barkaï, ministre chargé des relations avec les institutions.

La loi n ° 2019-55 du 22 novembre 2019 vise à réformer le système nigérian de répression pénale afin de rendre la justice plus accessible dans les délais raccourcis et de décongestionner les établissements pénitentiaires. Selon le commissaire du gouvernement, malgré la pertinence de cette réforme, les chambres criminelles créées devant les hautes cours n’ont pas encore commencé à siéger, laissant les cours d’assises continuer à juger les affaires pénales pendantes. Cet état de fait, a-t-il expliqué, est dû à certaines lacunes relevées dans la rédaction de l’article 129 de ladite loi relative aux mesures transitoires.

Ainsi, le présent projet de loi voté par les députés par 117 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention vise donc à remédier aux incohérences et insuffisances afin de permettre le transfert immédiat des dossiers pendants devant les cours d’assises pour les chambres criminelles.

Il convient de noter que la plénière de vendredi avait prévu d’examiner deux projets de loi, mais le deuxième à l’ordre du jour de la session plénière a été reporté au mardi 23 juin 2020 à la demande de la commission saisie en substance, la commission des affaires générales et institutionnelles . Il s’agit du projet de loi fixant la liste des autres agents publics soumis à l’obligation de déclaration.

Seini Seydou Zakaria (onep)



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