Brève analyse de la possibilité d’un troisième mandat en Côte d’Ivoire – Niger Inter

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Contrairement aux contextes togolais, en 2002, tchadien, en 2005, camerounais, en 2008, algérien, en 2008, nigérian, en 2009, djiboutien, en 2010, burkinabé, en 2014, burundais, en 2015, etc., révisions ou projet de constitution les révisions visant à supprimer la clause limitant le mandat présidentiel n’ont pas été discutées avant le constituant originaire ou dérivé de la République de Côte d’Ivoire. La décision présidentielle de briguer une troisième place appelle à une brève discussion des dispositions pertinentes relatives à l’article 55 – limitation du mandat présidentiel – et à l’article 183 – sur la continuité législative. La mention incantatoire de “force majeure” ne nécessite pas de remarques particulières quant à son caractère superflu dans les dispositions légales en question. Nous serons excusés de ne pas adopter une approche académique classique en ce qui concerne l’approche laconique et les pistes de réflexion.

I – Le mandat présidentiel et la continuité législative dans les constitutions ivoiriennes

La première Constitution contemporaine de la République de Côte d’Ivoire promulguée par la loi n ° 60-356 du 3 novembre 1960 (la Constitution du 26 mars 1959 de l’Assemblée territoriale ivoirienne n’est qu’une Constitution d’un État fédéré de la Communauté française, qui c’est-à-dire d’un «Etat jouissant de l’autonomie» conformément à l’article 77 de la Constitution de la République et de la Communauté française du 4 octobre 1958), mentionné dans son article 9 que «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible ». Ce dernier ne prévoyait donc aucune limitation de mandat et dans son titre XIII relatif aux «Dispositions générales et dispositions transitoires», un article 76 précisait déjà que «La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, à l’exception de l’intervention des textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à cette Constitution. »Cette disposition renvoie ainsi au droit colonial à l’instar de nombreuses constitutions francophones comme celle du Dahomey (article 76:« La législation actuellement en vigueur au Dahomey reste applicable , à l’exception de l’intervention de nouveaux textes, en ce qu’elle ne «n’est en rien contraire à la constitution actuelle» du titre XIII relatif aux «Dispositions générales et dispositions transitoires de la Constitution du 26 novembre 1960) du Sénégal (article 70:» Les lois et règlements actuellement en vigueur lorsqu’ils ne sont pas contraires à la présente Constitution, resteront en vigueur tant qu’ils n’auront pas été modifiés ou abrogés »du Titre XII relative aux «dispositions transitoires» de la Constitution du 26 août 1960 de la République du Sénégal), etc.

Malgré les multiples révisions de la Constitution ivoirienne entre 1960 et 1998, les dispositions initiales des articles 9 et 76 susmentionnées n’ont pas changé. Les lois de révision constitutionnelle concernaient, entre autres:

-la Haute Cour de Justice (LC n ° 63-01 du 11/1/1963);

– (LC n ° 75-365 du 31/05/1975);

– (LC n ° 75-747 du 22/10/1975);

– (LC n ° 80-1038 du 09/01/1980);

– la création de la vice-présidence de la République (LC n ° 80-1232 du 26/11/1980);

-la suppression de la vice-présidence de la République (LC n ° 85-1072 du 12/10/1985);

– (LC n ° 86-90 du 31/1/1986);

– (LC n ° 90-1529 du 6/11/1990);

– la création du Conseil constitutionnel (LC n ° 94-438 du 16/8/1994);

– (LC n ° 95-492 du 26/6/95) et;

-la création du Sénat (LC n ° 98-387 du 2 juillet 1998).

L’ordonnance n ° 1/99 PR du 27 décembre 1999, suspendant la Constitution et l’organisation provisoire des pouvoirs publics qui suspend la Constitution de novembre 1960 (article 1) ne revient pas sur la durée du mandat présidentiel, mais son article 19 précise que “Les traités, accords et conventions, lois et règlements antérieurs à la date de publication du présent acte constitutionnel restent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été expressément dénoncés ou abrogés”.

La limitation du mandat présidentiel est affirmée pour la première fois au premier paragraphe de l’article 35 de la Constitution du 23 juillet 2000 qui précise que “Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est éligible que pour réélection une fois. »L’ancien article 76 devient l’article 133.

Élu en vertu de la Constitution du 23 juillet 2000, le 28 novembre 2010 avec prise de fonction le 6 mai 2011, le Président de la Côte d’Ivoire a été réélu le 25 octobre 2015. Conformément à l’article 35 de la Constitution du Le 23 juillet 2000, il ne peut prétendre à un nouveau mandat.

Quelques mois après sa réélection en octobre 2015, la loi constitutionnelle n ° 2016-886 du 8 novembre 2016 a adopté une nouvelle Constitution de la République de Côte d’Ivoire. Il ne s’agit pas ici de l’intervention d’un pouvoir constituant dérivé qui «n’est pas aussi souverain» que le pouvoir constituant originel, dans la mesure où la Constitution elle-même fixe des limites à son exercice. La Constitution du 8 novembre 2016 est l’œuvre du pouvoir constituant d’origine, cependant, ce dernier introduit réaffirme son profond attachement “à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques” (paragraphe 11 du préambule) et condamne “tout changement inconstitutionnel de gouvernement et déclare que les auteurs seront soumis à la rigueur de la loi) (paragraphe 15 du préambule).

Le contenu de l’article 55 alinéa 1 reste identique à celui de l’article 35 de la Constitution du 23 juillet 2000, puisqu’il stipule que «Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. élection une fois. “La loi constitutionnelle n ° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n ° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire ne modifie que le paragraphe 3 de l’article 55 (le candidat doit être âgé d’au moins 35 ans) et n’affecte pas l’article 183.

En juin 2016, le ministre de la Communication, de l’Économie et de la Poste, et le porte-parole du gouvernement Bruno Koné ont précisé que «la nouvelle Constitution indiquera que le président est élu au suffrage universel pour 5 ans et rééligible une fois. Le chef de l’Etat a décidé de clarifier le jeu pour éviter toute interprétation. Il a déjà purgé deux mandats, il n’a aucune raison de s’appliquer à lui-même la nouvelle Constitution. Lors des débats parlementaires de 2016, les députés ont souhaité insérer une disposition spécifique qui préciserait que la limitation de la réélection “une fois” du Président est applicable au Président en fonction qui ne peut donc pas être présenté à nouveau. Ministre de la Justice, Sansan Kambilé a rejeté l’insertion d’un tel amendement puisque le Président ayant exclu d’être candidat en 2020 est un «homme de parole», précisant que «je pourrais vous montrer comment il sera impossible d’être. Tous les pays où les chefs d’État voulaient rester au pouvoir ont brisé le verrou avant les élections, pas après. “Dans le même esprit, l’ancien ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, conseiller juridique du Président et l’un des auteurs de le projet de loi constitutionnel, précisait en novembre 2016 que la nouvelle Constitution ne permettait pas au Président de briguer un troisième mandat sur la base de l’article 183.

Il est vrai que l’article 183 de la Constitution précise comme l’ancien article 76 et l’article 133 que «La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, à l’exception de l’intervention de nouveaux textes, en ce qu’elle ne dit pas ‘il n’y a rien de contraire à cette Constitution ». Cette disposition est un article unique du “Chapitre 4 – Continuité législative” figurant dans le Titre XVI “Dispositions transitoires et finales”. L’article 183 concerne certainement «CONTINUITÉ LÉGISLATIVE», aucune précision n’est faite explicitement sur «CONTINUITÉ CONSTITUTIONNELLE» si ce n’est pour considérer ici que la mention «législative» renvoie aux «lois ordinaires», aux «lois constitutionnelles» ou encore aux «lois ratifiant les traités» (nonobstant ce que l’article 123 de la Constitution affirme déjà), et ainsi de suite.

L’article 181 de la loi constitutionnelle n ° 2020-348 du 19 mars 2020 apporte des précisions mineures sur la question de la continuité législative. Le premier paragraphe précise que “Jusqu’à la création des nouvelles institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et pouvoirs conformément aux lois et règlements en vigueur”. Le deuxième paragraphe précise que “Les pouvoirs de la Cour suprême sont dévolus respectivement à la Cour de cassation pour les litiges juridiques et au Conseil d’Etat pour les litiges administratifs”. Cet article permet de comprendre l’une des visions de la «continuité législative» par le constituant dérivé qui suit normalement les anciennes dispositions. Une clarification du Conseil constitutionnel reste nécessaire.

Les ambiguïtés éditoriales ouvrent la porte à des interprétations équivoques.

II – Interprétations équivoques résultant de textes incomplets

Par rapport à l’article 55 de la Constitution ivoirienne, les constitutions béninoise et burkinabé sont plus précises. Dans le cas du Bénin, avec la loi constitutionnelle n ° 2019-40 du 7 novembre 2019 portant révision de la loi n ° 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, l’article 42 dans sa nouvelle version mentionne à la première paragraphe selon lequel “Le Président est élu au suffrage universel direct, pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois”, le deuxième paragraphe ajoute que “En tout état de cause, nul ne peut, dans sa vie, exercer plus de deux mandats de Président de La République ». Le deuxième paragraphe est donc très clair, précis et clôt a priori la question d’une interprétation contraire. Cette formulation est probablement inspirée de l’article 37 de la Constitution burkinabé du 11 juin 1992 révisée par la loi constitutionnelle n ° 072-2015 / CNT. Il dispose dans son premier paragraphe que << Le Président du Faso est élu au suffrage universel direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans >>. Le paragraphe 2 indique que << Il n'est rééligible qu'une seule fois >>. Et au paragraphe 3 que “De toute façon, nul ne peut ex exercer plus de deux mandats de Président du Faso consécutivement ou par intermittence “. Ces dispositions constitutionnelles sont donc sans équivoque au regard de la Constitution ivoirienne.

Dans le contexte ivoirien, la question qui se pose est de savoir si «d’une constitution à l’autre, le contenu de l’article sur le mandat présidentiel n’ayant pas changé, alors les dispositions de l’article de l’ancienne constitution devraient être prises en compte dans l’application de la la nouvelle constitution sur la base de l’article 183 »?

Certains analystes donnent ainsi un «effet immédiat» au contenu de l’article 55 conformément à l’article 183, tandis que d’autres considèrent que la clause limitative se trouve dans une situation de droit transitoire ou fait l’objet de conflits de lois constitutionnelles. .

L’argument souvent invoqué par les défenseurs du troisième mandat concerne la “non-rétroactivité des lois” (la “remise à zéro des compteurs”), puisque “la loi n’est valable que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif” . La non-rétroactivité fait référence à la non “application à des situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’influence d’une loi antérieure”, dire qu’elle ne s’applique que pour l’avenir renvoie au fait que “à partir du moment où une loi est en vigueur, il régira les situations juridiques survenues après cette entrée en vigueur ».

Une telle approche reviendrait à confirmer la possibilité pour le Président de la Côte d’Ivoire de solliciter un nouveau mandat comme au Burkina Faso lorsque la clause de limitation a été rétablie en 2000, article 37, trois ans après la suppression voire l’article 23 de la Constitution africaine de 1991 qui posait le même problème d’interprétation. Il appartient au Conseil constitutionnel en mesure d’interpréter la Constitution de préciser le sens à donner à cette disposition.

Il est possible que le Conseil constitutionnel oriente sa décision dans le sens de ceux qui reconnaissent la possibilité du troisième mandat comme le Conseil constitutionnel burkinabè du 14 octobre 2005 similaire à celui du Conseil constitutionnel sénégalais du 29 janvier 2012 le troisième mandat d’Abdoulaye Wade, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle burundaise du 4 mai 2015 ou plutôt au sens de la Cour constitutionnelle du Niger qui a refusé le troisième mandat dans l’avis n ° 02 / CC du 25 mai 2009 et l’arrêt n ° 04 / CC / ME du 12 juin 2009.

Une décision du Conseil constitutionnel au sens d’un troisième mandat pourrait être analysée comme un «coup d’État constitutionnel» qui se réfère à l’action de «renversement de l’ordre constitutionnel existant», c’est «celle menée par l’un des organes de la constitution existante (l’exécutif) afin de le modifier ». Ce coup d’État constitutionnel« ne peut avoir lieu qu’avec la complicité d’autres organes de l’ordre constitutionnel existant, et le plus souvent des cours constitutionnelles ». Serait-ce une violation du paragraphe 11 ou du paragraphe 15 du préambule de la Constitution de 2016?

Un «changement de gouvernement inconstitutionnel», voire une attaque contre «la légalité constitutionnelle et les institutions démocratiques» peut être envisagé. Par ailleurs, du point de vue du droit international, la République de Côte d’Ivoire a ratifié, le 11 juillet 2011, la CHARTE AFRICAINE DE LA DÉMOCRATIE, DES ÉLECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE de l’Union africaine, en vigueur depuis le 15 février 2012, précise dans son article 23 que:

<< Les États parties conviennent que l'utilisation, entre autres, des moyens suivants pour acquérir ou conserver le pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées par l'Union:

  1. Tout putsch ou coup d’État contre un gouvernement démocratiquement élu.
  2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
  3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
  4. Tout refus d’un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur après des élections libres, justes et équitables.
  5. Tout amendement ou révision de Constitutions ou d’instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique “.

Une décision du Conseil constitutionnel ivoirien en faveur de l’autorisation d’un troisième mandat peut être considérée comme un «instrument juridique» qui «porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique». La République de Côte d’Ivoire s’exposerait ainsi aux sanctions de l’Union africaine.

Il convient de noter que le principe de la non-rétroactivité des lois peut être relatif car il n’aurait pas “de valeur absolue, sauf dans le cas de lois pénales de fond plus sévères”. Certaines cours constitutionnelles font une distinction entre «vraie rétroactivité» et «fausse rétroactivité», il appartiendra au Conseil constitutionnel de déterminer ce que cela signifie par cette notion et comment il l’analysera.

Cependant, du point de vue de la «théorie générale du droit» et selon la «théorie réaliste de l’interprétation», le président de la République est un «interprète authentique» de la Constitution, il peut ainsi donner un sens précis à la des provisions. des articles 55 et 183 allant dans le sens d’une possibilité de concourir pour un troisième mandat nonobstant la position initiale du gouvernement en 2016 qui soulignait que le Président ne pouvait pas aspirer à un troisième mandat afin de respecter la légalité constitutionnelle. En véritable interprète, il peut ainsi donner un sens à des dispositions constitutionnelles souvent contraires au contenu de la disposition. Si la référence à la «force majeure» est difficile à justifier dans le cas du contenu des articles 55 et 183, elle pourrait faire sienne les anciennes interprétations des juridictions constitutionnelles sénégalaises, burkinabè ou burundaises, etc.

Ainsi, le Premier Président de la Cinquième République de France a utilisé l’article 11 de la Constitution pour procéder à une révision constitutionnelle, en violation de l’article 89 ne prévoyant que la révision de la Constitution, malgré l’avis défavorable du Conseil de Déclaration du 1er octobre 1962 , par lequel il a estimé que l’article 11 ne pouvait pas être utilisé pour réviser la Constitution, la révision a eu lieu et le Conseil constitutionnel a précisé par une “Décision n ° 62-20 DC du 6 novembre 1962” “Qu’aucune des dispositions de la Constitution ou de la loi organique précitée prise en vue de son application donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la demande susmentionnée par laquelle le président du Sénat l’a saisi aux fins d’apprécier sa conformité avec la Constitution le projet de loi adopté par le peuple français par référendum le 28 octobre 1962 ».

Au Niger, par exemple, l’interprétation authentique du Président de la République s’est heurtée au refus de la Cour constitutionnelle en mai / juin 2009. Critiquant un «gouvernement de juges», le Président décide alors d’appliquer l’article 53 de la Constitution sur les pouvoirs d’exception en temps de crise, le 27 juin 2009, et a dissous la Cour constitutionnelle le 29.

Bref, les deux positions peuvent être justifiées et n’oublions pas que la loi n’est souvent qu’une question d’interprétation et qu ‘”il n’y a ni loi neutre ni manière neutre d’appliquer la loi”.

Par Adam ABDOU





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