COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 14 AOÛT 2020 – Niger Inter

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Le Conseil des ministres s’est réuni aujourd’hui, Vendredi 14 août 2020, dans la salle habituelle des délibérations, présidée par Son Excellence M. ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des ministres.

Après avoir examiné les points de son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes:

  1. AU BUREAU DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n ° 2011-687 / PRN / PM du 29 décembre 2011, relatif aux attributions, à la composition, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de régulation des marchés publics.

Au Niger, les autorités de régulation disposent d’un Conseil de régulation dont le président est nommé par décret pris par le Conseil des ministres.

Cependant, le décret n ° 2011-687 / PRN / PM du 29 décembre 2011, relatif aux pouvoirs, à la composition, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP) prévoit en son article 9 que le président du conseil national Le règlement est élu parmi les membres dudit Conseil.

Le présent projet de décret est publié pour corriger cette anomalie. Il consacre également le maintien en fonction de l’actuel président du Conseil national de régulation de l’ARMP jusqu’à la fin de son mandat.

  1. EN CE QUI CONCERNE LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DE LA DÉCENTRALISATION ET DES AFFAIRES CUSTOMAIRES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants:

2.1. Projet de décret sur proclamation de l’état d’urgence dans les départements de Balleyara et Kollo (région de Tillabéri).

Les départements de Balleyara et Kollo font l’objet d’attaques organisées par des groupes terroristes, mettant en danger l’ordre public et la sécurité des populations de ces zones.

Face à la menace croissante, le Gouvernement a décidé de recourir aux mesures exceptionnelles qui lui sont conférées par la loi, en proclamant l’état d’urgence dans ces départements.

Cette mesure exceptionnelle vise, entre autres, à conférer aux forces de défense et de sécurité les pouvoirs nécessaires pour assurer l’ordre et la sécurité dans ces services.

Ce projet de décret est fait en application de l’article 68 de la Constitution du 25 novembre 2010 et des dispositions de la loi n ° 98-24 du 11 août 1998 portant règlement de l’état d’urgence, amendée et complétée. par la loi n ° 2015-07 du 10 avril 2015.

2.2. Projet de décret renouvelant l’extension des mandats des conseils municipaux, municipaux et régionaux, ainsi que des délégations spéciales.

Le mandat des conseils municipaux, municipaux et régionaux est de cinq (5) ans. Toutefois, aux termes des articles 23 (nouveau) et 98 (nouveau) de l’ordonnance n ° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant code général des collectivités territoriales, notamment modifiée par la loi n ° 2016-31 du 08 octobre 2016 et arrêté n ° 2018-01 du 09 février 2018, le cas échéant, ce mandat peut être prolongé de six (6) mois, renouvelable par décret pris en Conseil des ministres, sans que la durée cumulée des prorogations excède celle d’un mandat.

De même, s’agissant des délégations spéciales remplaçant les conseils municipaux, municipaux et régionaux, l’article 180 (nouveau) du Code général des collectivités territoriales prévoit au paragraphe 2 que: Lorsque les circonstances ne permettent pas l’organisation de la consultation électorale en vue du renouvellement du Conseil dissous, démissionnaire ou dont l’élection est annulée, la durée des pouvoirs de la Délégation spéciale est prorogée pour une période renouvelable de six (6) mois par décret pris en Conseil des ministres, sans que le cumul des prolongations excède la durée du mandat du conseil municipal ou régional “.

C’est en application de ces dispositions légales que ce projet de décret intervient pour renouveler la prorogation des mandats des conseils municipaux, municipaux et régionaux, ainsi que celui des délégations spéciales, pour une période de six (6) mois, à compter du 17 août , 2020 inclus.

  • SUR TITRE DU MINISTÈRE DES FINANCES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret création, missions et organisation du Fonds national d’appui aux petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (FONAP).

Les Petites et Moyennes Entreprises et Petites et Moyennes Industries (PME / PMI) au Niger sont de véritables moteurs de développement grâce à leur capacité à créer des emplois et des revenus pour les populations, en particulier les jeunes et les femmes. Ils sont un véritable centre d’innovation et, à ce titre, un maillon essentiel de la transformation économique.

Malgré ce rôle stratégique joué par les PME / PMI, leur développement se heurte à plusieurs contraintes, dont l’accès au crédit bancaire.

Le manque d’accès au crédit formel, en particulier aux prêts à long terme, ne leur permet pas d’entreprendre le financement des investissements innovants nécessaires à leur développement.

Ces entreprises présentent également des lacunes en matière de préparation des dossiers et de demande de financement.

C’est en raison de ces contraintes que ce projet de décret est pris pour créer un fonds appelé “Fonds National d’Appui aux PME / PMI (FONAP)” afin de promouvoir la croissance des PME / PMI et leur permettre de contribuer de manière significative au développement économique.

En effet, le FONAP poursuit, entre autres objectifs, la recherche et la mobilisation de ressources destinées au financement des PME / PMI, la facilitation de l’accès au crédit bancaire et le renforcement de leurs capacités techniques et managériales. Il vise également à combler leur déficit de financement en mobilisant des capitaux privés par le biais de garanties. Enfin, le FONAP permettra d’augmenter la résilience des PME / PMI face à d’éventuelles évolutions économiques défavorables et d’améliorer leur contribution à la croissance économique et à la transformation de l’économie nigérienne.

  1. SUR TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DES NIGÉRIENS À L’ÉTRANGER.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets d’ordonnances suivants:

4.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’accord de prêt n ° 2100150042350 d’un montant maximum équivalent à quarante millions cinq cent mille unités de compte (40 500 000 UC), signé le 27 juillet 2020 à Niamey (République du Niger), entre la République du Niger et les pays africains Fonds de développement (FAD), pour le financement du programme d’appui en réponse à la crise du COVID-19 dans les pays du G5 SAHEL (PARC COVID-19-G5 SAHEL).

4.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification du protocole d’accord de don n ° 2100155040743 pour un montant maximum équivalent à trente-neuf millions cinq cent mille unités de compte (39.500.000 UC), signé le 27 juillet 2020 à Niamey (République du Niger), entre la République du Niger et le Fonds africain de développement (FAD), pour le financement du programme d’appui en réponse à la crise du COVID-19 dans les pays du G5 SAHEL (PARC COVID-19-G5 SAHEL).

L’objectif global de l’accord de prêt et du protocole d’accord de don, objets des deux (02) projets d’ordres, est de soutenir la phase de réponse sanitaire et sociale à la pandémie COVID-19 et de contribuer à l’atténuation des risques macroéconomiques associés. avec cette pandémie.

Les deux (02) programmes seront mis en œuvre à travers les trois (03) composantes ci-dessous:

  • réponse sanitaire et renforcement du système de santé;
  • l’atténuation de l’impact social;
  • soutien à la résilience économique.

4.3. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de Financement, constituée du Crédit N ° 6668-NE d’un montant de quarante-cinq millions sept cent mille euros (45700000 €) et de la subvention n ° D656-NE d’un ” montant équivalent à trente- six millions sept cent mille droits de tirage spéciaux (36 700 000 DTS), signés le 16 juillet 2020 à Niamey, entre le gouvernement de la République du Niger et l’Association internationale de développement (AID), pour le financement des «villages intelligents pour la croissance rurale et l’inclusion numérique ».

L’objectif global de l’accord qui fait l’objet de ce projet d’ordonnance est d’accroître l’accès aux services de téléphonie mobile à haut débit dans les zones rurales et d’améliorer l’accès aux services financiers numériques dans les zones rurales. mal desservi.

4.4. Projet d’arrêté autorisant la ratification de l’accord de prêt d’un montant de vingt millions de dollars (20000000 $), signé le 24 juillet 2020, entre le gouvernement de la République du Niger et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement du projet de construction de la route «LOGA-DOUTCHI» (section II).

L’objectif général de l’accord, objet de ce projet d’arrêté est le développement économique et la réduction de la pauvreté par la création d’emplois et l’amélioration des services sociaux essentiels grâce à la construction de cet équipement important.

4.5. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de la convention de financement, consistant en un Crédit N ° 6747-NE d’un montant de cent douze millions quatre cent mille euros (112400000 €) et une subvention n ° D696-NE d’un montant équivalent à quatre-vingt dix -un million deux cent mille droits de tirage spéciaux (91200000 DTS), signé le 7 août 2020 à Niamey, entre le gouvernement de la République du Niger et l’Association internationale de développement (AID), pour le second financement en appui aux politiques de développement inclusif.

L’accord, objet de ce projet d’ordonnance, vise, entre autres, à:

  • promouvoir l’abandon du mariage précoce et renforcer le programme du gouvernement pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les populations pauvres et vulnérables;
  • accroître l’accès à l’électricité et à l’eau potable en:
  • le renforcement de la participation du secteur privé dans le secteur de l’électricité;
  • le développement de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable;
  • accroître la durabilité du secteur de l’eau;
  • accélérer l’accès à l’eau potable dans les zones mal desservies;
  • améliorer la transparence et la capacité de gestion de la dette.

Les cinq (05) projets d’ordonnances ont été élaborés conformément à la loi n ° 2020-030 du 2 juillet 2020, habilitant le gouvernement à édicter des ordonnances lors de l’intersession parlementaire, après consultation de la Cour constitutionnelle.

  1. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes:

AU BUREAU DU PREMIER MINISTRE

  • Monsieur. Idi Hamissou, ingénieur des mines et de l’environnement, a été nommé membre du Conseil national de régulation (CNR) de l’Autorité de régulation et de sûreté nucléaires (ARSN) en tant que représentant du secteur privé dans les domaines nucléaire et radiologique.

SOUS LE MINISTÈRE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE

  • Mme Zarami Fadji Katiella, Directeur administratif, Mle 116832 / Y, est nommé directeur général du bureau nigérian du droit d’auteur (BNDA), au ministère de la Renaissance culturelle, des arts et de la modernisation sociale.

PAR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABÉTISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’ÉDUCATION CIVIQUE

  • Monsieur. Mallam Moutari Magagi, Inspecteur principal du Trésor, est nommé Directeur des ressources financières et du matériel au Ministère de l’enseignement primaire, de l’alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l’éducation civique.

SOUS LE MINISTÈRE DE LA POPULATION

  • Docteur Issaka Kamayé Mahamadou, Mle 78868 / Y, est nommé secrétaire général du ministère de la Population.

EN CE QUI CONCERNE LE MINISTÈRE EN CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

  • Monsieur. Ibrahim Souley Maman Sani, est nommé membre du Conseil économique, social et culturel (CESOC), sous la chefferie traditionnelle.

EN CE QUI CONCERNE LE MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

  • Docteur Iro Sabiou, Mle 70140 / K, a été nommé directeur général de l’Agence nationale pour l’exploitation des infrastructures sportives du Niger (ANEIS).

EN CE QUI CONCERNE LE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES ARTISANS

  • Monsieur. Souleymane Anafi, Maître de conférences, Mle 69369 / U, est nommé directeur général de l’Agence de promotion du tourisme du Niger (APTN).
  • Monsieur. Zataou Kato Karidio, Directeur administratif, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de promotion du tourisme du Niger (APTN).
  1. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des ministres a entendu trois (3) communications

  • une (1) communication de Ministre d’État, Ministre de l’agriculture et de l’élevage sur les missions ministérielles de suivi pour l’installation de la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020.

Dans le cadre du suivi de la mise en place de la campagne Agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020, sous la houlette de Son Excellence le Président de la République, huit (08) Ministres ont effectué des missions approfondies dans toutes les régions du pays.

Ces missions, commencées le 14 juillet 2020, visent à évaluer l’état de la campagne pour permettre au Gouvernement d’anticiper les dispositions à prendre pour répondre aux principales préoccupations des populations.

Ces missions montrent que la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020 a eu un démarrage tardif dans la plupart des régions du pays. La distribution spatio-temporelle des pluies n’a permis l’établissement effectif des cultures qu’en juillet. Jusqu’à la fin de la deuxième dizaine de jours de juillet, 483 villages étaient toujours sans pépins.

Compte tenu de la mise à jour des prévisions saisonnières 2020 du CILSS, il est très probable que les précipitations attendues seront concentrées entre la mi-juillet et août. Les prévisions de fin de saison indiquent 45% de fin de saison tardive, 40% de fin de saison normale et 15% de fin de début de saison. De longues périodes de sécheresse sont attendues aux stades critiques du développement des cultures. Le résultat de la campagne pourrait être globalement satisfaisant ou déficitaire suite à la fin tardive ou précoce des pluies.

Au vu des différentes hypothèses avancées quant au résultat de cette campagne, des mesures substantielles doivent être prises à temps pour résorber les éventuels déficits céréaliers et fourragers et renforcer la résilience des populations.

  • une (1) communication de Ministre de l’enseignement secondaire sur l’attribution d’un marché public conclu de gré à gré sans concours, pour l’acquisition de manuels de français et de mathématiques pour la 6e annéee et 5e.

Le marché, d’un montant d’un milliard soixante et un million cent quatre-vingt douze mille huit cent quatre (1.061.192.804) FCFA hors taxe sur la valeur ajoutée, est provisoirement attribué à HACHETTE LIVRE INTERNATIONAL, Paris (France) avec un délai de livraison de cinq (05) mois.

  • une (1) communication de Ministre de l’équipement relatif à l’attribution d’un (01) marché public attribué par appel d’offres international, pour les travaux d’aménagement et d’asphaltage de la route Filingué-Tahoua, Lot n ° 3: Tahoua-N’Karkaden (52 Km).

Le contrat, d’un montant de dix milliards trois cent onze millions neuf cent quatre-vingt-huit mille sept cent cinquante (10311988750) F CFA hors taxes, provisoirement attribué au Groupement d’entreprises MBC / EGBTP avec un délai d’exécution moyen de vingt-quatre (24) mois.

Ces deux (02) dernières communications sont faites à titre informatif, conformément aux dispositions de l’arrêté n ° 0107 / PM / ARMP du 1euh Août 2019, fixant les seuils d’attribution des marchés publics qui article 13 : “Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cents millions (500 000 000) Les francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doivent faire l’objet d’une communication préalable au Conseil des ministres par le ministre en charge du secteur concerné “.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence le Président de la République a clos la séance.

Fait à Niamey, le 14 août 2020

Le secrétaire général

du gouvernement

ABDOU DANGALADIMA





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