COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 30 JUILLET 2020 – Niger Inter

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Le Conseil des Ministres s’est réuni aujourd’hui, jeudi 30 juillet 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après avoir examiné les points de son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes:

I. EN CE QUI CONCERNE LE BUREAU DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement du Mécanisme national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence des industries extractives au Niger (DN / ITIE-Niger).

Le retour du Niger au processus de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) en 2020, après son retrait en 2017, marque la volonté du Gouvernement de renforcer la bonne gouvernance dans ce secteur et traduit son engagement à poursuivre les réformes nécessaires pour améliorer la transparence dans ledit secteur.

Les organes prévus par le mécanisme réunissent des personnalités de l’Etat, des représentants des entreprises extractives, des sociétés de raffinage et ceux de la société civile.

Ainsi, en adoptant ce projet de décret, le Niger répond aux exigences de la création d’un mécanisme chargé de superviser la mise en œuvre de l’Initiative de transparence des industries extractives.

II. SOUS LE MINISTÈRE DES FINANCES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant le décret n ° 2013-388 / PRN / MF du 13 septembre 2013 portant approbation des statuts de l’établissement public professionnel dénommé «Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, en abrégé BNCN».

Les statuts du Bureau National de la Carte Brune de la CEDEAO ont été approuvés par le décret n ° 2013-388 / PRN / MF du 13 septembre 2013, modifié et complété par le décret n ° 2017-096 / PRN / MF du 17 février 2017.

La nouvelle modification proposée vise à clarifier les missions du Bureau National et à adapter celles de ses organes sociaux.

En effet, il a été noté que le Bureau national est confronté à un certain nombre de problèmes notamment:

– son implication systématique dans les procédures judiciaires;

– son assimilation à une compagnie d’assurance;

– les saisies illégales par les agents du tribunal de son compte bancaire, dont les avoirs appartiennent néanmoins à des bureaux étrangers;

Pour remédier à ces problèmes, il est nécessaire de réviser les dispositions de l’article 4 du décret n ° 2013-388 / PRN / MF du 13 septembre 2013, portant approbation des statuts dudit Bureau, qui prévoient que sa mission de gestion, par voie civile couverture d’assurance responsabilité civile, risques liés aux accidents de la circulation causés par des automobilistes circulant sur le territoire des États signataires du protocole de la carte brune de la CEDEAO.

Du fait de cette formulation, les juridictions assimilent l’Office National à une compagnie d’assurance, en contradiction avec les dispositions du Protocole A / P1 / 5/82 du 29 mai 1982, portant création de la Carte Brune CEDEAO relative aux assurances. responsabilité civile automobile. Ainsi, la nouvelle modification précise que les missions de l’Office National se limitent à la fourniture de cartes brunes sécurisées aux assureurs agréés au Niger pour la couverture des risques de responsabilité civile automobile et à l’intermédiation de la fourniture de services aux compagnies d’assurances facilitant la gestion des revendications frontalières.

Par ailleurs, l’adoption du budget et du programme d’activités du Bureau, attribué à l’Assemblée générale qui ne se réunit qu’une seule fois en session ordinaire en mai ou juin pour examiner les états financiers, est désormais dévolue au Conseil d’administration.

III. SOUS LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants:

3.1. Projet d’arrêté modifiant et complétant le décret n ° 2015-055 / PRN / MT / MF du 06 février 2015, établissant les redevances portuaires sur les marchandises et habilitant le Conseil nigérien des usagers des transports publics (CNUT) à les collecter.

3.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n ° 2017-598 / PRN / MT / MF du 13 juillet 2017, fixant les redevances à percevoir sur les prestations fournies par les services du ministère des transports ainsi que les modalités de leur répartition.

Ces deux (02) projets d’arrêtés ont pour objet d’accorder à l’Autorité de régulation du secteur des transports (ARST) et à l’Agence de la sécurité routière du Niger (ANISER) une partie des coûts résultant de la prestation de services. effectuées par les services du ministère des transports et les frais portuaires sur le fret.

L’adoption de ces deux (02) projets de décrets dotera les deux structures des ressources financières nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives.

IV. SOUS LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret sur les statuts types des universités publiques au Niger. Le sous-secteur de l’enseignement supérieur a subi de profonds changements ces dernières années.

La création d’une université publique dans chaque capitale régionale et l’augmentation significative du nombre d’établissements privés d’enseignement supérieur en sont une illustration.

En ce qui concerne plus particulièrement les universités publiques, éprouvées par les faits, des lacunes sont constatées à bien des égards dans leur fonctionnement. En effet, ces établissements publics sont actuellement régis par des textes épars. Il est donc apparu nécessaire de créer un cadre juridique de référence pour toutes les universités publiques en élaborant des statuts types, dont elles doivent s’inspirer pour que chacune adopte son propre statut en fonction des spécificités. Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par le gouvernement dans le sous-secteur de l’enseignement supérieur.

V. SOUS LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT URBAIN ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants:

5.1. Projet de décret réglementant la pratique de la régénération naturelle assistée au Niger.

Au Niger, la pratique de la Régénération Naturelle Assistée (ANR) a permis d’enregistrer des résultats appréciables en termes de reverdissement dans certaines localités du pays. Ainsi de nos jours, l’ANR, qui consiste à conserver et entretenir les drageons et jeunes pousses de différentes essences ligneuses, selon les besoins du producteur, lors des travaux de préparation du terrain, est perçue par tous les acteurs comme l’une des alternatives crédibles pour promouvoir une gestion durable des terres. et contribuer à la sécurité alimentaire.

L’objectif principal de ce projet de décret est de promouvoir l’ANR par des mesures juridiques permettant une gestion durable et équitable des parcs agroforestiers. Plus précisément, c’est:

– assurer la sécurité juridique nécessaire aux praticiens de l’ARN dans la saine jouissance du fruit de leurs efforts; – fournir des incitations pour promouvoir une large adoption de la pratique de l’ANR;

– assurer un accès pacifique et organisé aux ressources ligneuses des parcs agroforestiers pour toutes les parties prenantes.

5.2. Projet de décret portant création et organisation du Système d’Information Environnementale au Niger (SIEN).

La protection de l’environnement en général et des terres restaurées en particulier est l’un des domaines prioritaires de la politique gouvernementale.

Ainsi, pour gérer harmonieusement ses ressources naturelles, le Niger a adopté la loi n ° 98-56 du 29 décembre 1998 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement, dont l’article 29 prévoit la création d’un système national d’information environnementale.

Ce système constitue un cadre d’exploitation durable des ressources naturelles et d’amélioration du cadre de vie des populations urbaines et rurales qui permettra le stockage et le traitement des données environnementales et la diffusion d’informations fiables et en temps réel sur l’environnement. état environnemental du Niger.

Le système d’information est un précieux outil d’aide à la décision pour une gestion optimale des projets de développement.

VI. SOUS LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime conventionnel à la société «KAO CIMENT SA» pour son activité de production de ciment à KAO (région de Tahoua).

La société “Kao Ciment SA” est une société anonyme (SA) au capital de trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA, dont le siège social est situé à Niamey.

Elle a sollicité l’agrément pour bénéficier des avantages du régime conventionnel du Code des Investissements pour la construction et l’exploitation d’une cimenterie à Kao dans la région de Tahoua.

En cas d’agrément, il s’engage à investir cent cinquante-neuf milliards quatre cent soixante-neuf millions huit cent quatre-vingt mille quatre cent soixante (159.469.880.460) FCFA, hors taxes et hors fonds. chiffre d’affaires de son activité et de créer au moins trois cent quatorze (314) emplois permanents.

VII. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes:

SOUS LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Docteur Abdou Mariama, spécialiste de la santé publique, Mle 39080 / Y, est nommé directeur général de l’hôpital national Amirou Aboubacar Diallo de Lamordé.

EN CE QUI CONCERNE LE MINISTÈRE DES POSTES, DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Mme Moussa Aïchatou Habou, Mle 61135, est nommé directeur des postes et de l’épargne au ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique.

EN CE QUI CONCERNE LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DE LA DÉCENTRALISATION ET DES AFFAIRES CUSTOMAIRES ET RELIGIEUSES

M. Souley Mahaman, est nommé préfet du département de Gazaoua, en remplacement de M. Abdou Boukari, appelé à d’autres fonctions.

VIII. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des ministres a entendu deux (02) communications.

 un (1) communication du Ministre de la Santé Publique relative à la situation de la pandémie COVID-19.

Au 29 juillet 2020, la situation épidémiologique de la pandémie liée au COVID-19 au Niger est la suivante:

1. SITUATION DE CONFINEMENT

– Total des cas confinés: 14842 répartis comme suit:

– nombre total de cas sortis de la cellule: 14 053;

– nombre total de cas en détention: 789.

2. SITUATION DES TESTS DE DÉPISTAGE

10573 tests effectués après lesquels:

– 1 134 cas sont confirmés positifs;

– 69 décès sont enregistrés;

– 1 028 patients guéris;

– 37 patients sont sous traitement. L’évolution de la pandémie COVID-19 est favorable et se caractérise par un coefficient de transmissibilité (Ro) de 0,226.

3. SITUATION DES SITES DE PROJECTION

Trois (03) sites de dépistage sont prévus, à savoir le CERMES, le Centre de Santé du Gouvernement et le Centre de Santé du Système des Nations Unies.

 un (1) communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage sur les missions ministérielles de suivi pour la mise en place de la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020.

Dans le cadre du suivi de l’installation de la campagne Agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020, sous l’impulsion de Son Excellence le Président de la République, huit (08) Ministres ont effectué des missions approfondies dans toutes les régions du pays.

Ces missions, commencées le 14 juillet 2020, visent à évaluer l’état de la campagne pour permettre au Gouvernement d’anticiper les dispositions à prendre pour répondre aux principales préoccupations des populations.

Ces missions montrent que la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020 a eu un démarrage tardif dans la plupart des régions du pays. La répartition spatio-temporelle des pluies n’a permis la mise en place effective des cultures qu’en juillet. À la fin de la deuxième dizaine de jours de juillet, 483 villages étaient toujours sans pépins.

Au vu des différentes hypothèses retenues sur l’issue de cette campagne, des mesures substantielles doivent être prises à temps pour résorber les éventuels déficits céréaliers et fourragers et renforcer la résilience des populations.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence le Président de la République a clos la séance.

Fait à Niamey, le 30 juillet 2020

Le secrétaire général du gouvernement

ABDOU DANGALADIMA





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