COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 19 MAI 2020 – Niger Inter

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Conformément à l’article 73 de la Constitution, le Premier ministre a reçu du président de la République une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un conseil des ministres.

Ainsi, Son Excellence, M. Brigi Rafini, Premier ministre, chef du gouvernement a présidé aujourd’hui, mardi 19 mai 2020, un conseil des ministres dans la salle habituelle du conseil des ministres.

Après avoir examiné les points à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes:

I. SOUS LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS EXTERIEURS.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants:

I.1. Projet de loi portant ratification de la convention de financement composée d’un crédit N ° 6620-NE d’un montant équivalent à six millions quatre cent mille euros (6 400 000 €) et d’un don D618-NE d’un montant équivalent à cinq millions deux cent mille droits de tirage spéciaux (5200000 DTS), signé le 8 mai 2020 à Niamey, entre le gouvernement de la République du Niger et l’Association internationale de développement (AID), pour le financement du projet d’intervention d’urgence COVID-19 au Niger.

L’objectif global du projet est de prévenir, détecter et répondre à la menace posée par COVID-19 et de renforcer le système national de préparation en matière de santé publique.

Le projet en question sera mis en œuvre à travers les trois (03) composantes suivantes:

– la réponse d’urgence à COVID-19;

– la campagne de communication, de mobilisation communautaire et de changement de comportement;

– gestion de la mise en œuvre et suivi et évaluation.

Cet accord relève de la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Ce projet de loi, élaboré pour cette raison, sera transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.

I.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n ° 2016-345 / PRN / MAE / C / IA / NE du 08 juillet 2016, portant organisation du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération, de l’Intégration africaine et des Nigériens à l’extérieur.

Le Niger a fait de ses missions diplomatiques, notamment celles accréditées auprès des organisations internationales, la pierre angulaire de sa politique étrangère.

C’est dans cette optique qu’il est devenu nécessaire de créer un poste de Représentant permanent adjoint / Délégué au niveau de certaines de ces missions, en fonction des besoins réels ou potentiels de l’administration diplomatique et consulaire.

Ce projet de décret précise les modalités de nomination du Représentant permanent adjoint / Délégué.

En outre, ce projet de décret établit la suppression de la Direction de la mobilisation de la diaspora pour le développement et renvoie ses missions à la Direction nigérienne à l’étranger.

II. SOUS LE MINISTÈRE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret sur le plan d’ajustement tarifaire pour l’eau dans les centres urbains et semi-urbains.

Ce projet de décret vise à introduire une révision des tarifs de l’eau tous les deux (2) ans en collaboration avec l’Autorité de régulation du secteur de l’eau (ARSEau) dans les centres urbains et semi-urbains, à compter du 1er janvier 2022.

III. SOUS LE MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret déterminant les conditions et modalités de conclusion des accords de délégation et d’octroi de licences dans le cadre de l’exercice du service public de l’énergie électrique.

Ce projet de décret a pour objectif de prendre en compte les particularités du sous-secteur de l’électricité pour définir des règles adaptées, basées sur la transparence et la concurrence, pour recruter des producteurs d’énergie indépendants en fonction de projets issus de la planification nationale.

Une production indépendante est prévue conformément à la loi 2016-05 du 17 mai 2016, relative au Code de l’électricité, pour contribuer à la fourniture d’énergie électrique, selon les principes du service public, notamment la sécurité d’approvisionnement dans les meilleures conditions de qualité et de prix ainsi que la gestion optimale des ressources et des choix technologiques garantissant l’équilibre financier et économique du sous-secteur de l’électricité.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence le Premier Ministre a clôturé la réunion.

Fait à Niamey, le 19 mai 2020

Le secrétaire général

du gouvernement

ABDOU DANGALADIMA





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