comprendre la surfacturation dans les contrats passés par accord direct – Niger Inter

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La surfacturation, c’est-à-dire «gonfler» artificiellement le prix d’un service est un phénomène particulièrement difficile à appréhender sur les marchés publics et son appréhension demande beaucoup de lucidité.

Dans les marchés passés par appel d’offres ouvert, c’est la loi du marché qui est en vigueur et en l’absence de référentiel de prix actualisé, on ne peut pas parler formellement d’une marge bénéficiaire légale ou illégale. L’autorité peut, bien entendu, demander au soumissionnaire des éclaircissements sur les éléments de son offre financière, mais pas dans le sens d’une réduction du prix; l’offre étant intangible. En outre, le risque de surfacturation est moindre en raison de l’ampleur de la concurrence qui place le pouvoir adjudicateur dans les dispositions pour comparer et choisir la meilleure offre financière.

Ce n’est pas le cas pour les marchés passés par accord direct dans lesquels le pouvoir adjudicateur est autorisé à engager directement des discussions avec un ou plusieurs candidats et à attribuer des marchés au candidat qu’il a sélectionné. Tout se passe sans réelle concurrence, sans publicité et sans aucune formalité, vraiment énervant.

C’est pour minimiser les risques d’abus, de collusion et éventuellement de surfacturation que sont prévues, dans les marchés attribués selon cette procédure, l’inclusion obligatoire de clauses relatives à des contrôles de prix de revient spécifiques ou la transmission obligatoire d’informations financières et comptables.

Au Niger, une telle précaution est mentionnée à l’article 12 du décret n ° 2013-570 / PRN / PM du 20 décembre 2013 relatif aux procédures spécifiques de passation des marchés de travaux, équipements, fournitures et services concernant les besoins. défense et sécurité nationale. Cet article prévoit, en fait, que ” les marchés publics qui font l’objet du présent décret ne peuvent être attribués qu’à des contractants, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle de prix spécifique lors de l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations auxquelles le titulaire du marché sera soumis et notamment l’obligation de présenter tous les documents susceptibles de permettre de vérifier la sincérité des prix

La mise en œuvre effective de cette disposition pourrait permettre de combattre ou de minimiser l’ampleur de la surfacturation sur ces marchés dont les négociations portent sur la qualité du service, le prix et le délai de livraison (art.32 du décret).

En cas de surfacturation constatée après l’exécution de ces contrats, il est indispensable d’étudier dans deux directions:

  • Du côté des personnes publiques

La présentation, par le contractant, de tous les documents susceptibles de permettre la vérification de la sincérité des prix fait partie des conditions impératives d’un contrat (article 34 du décret). Mieux, si le soumissionnaire a été choisi, c’est parce qu’il a formellement accepté de se soumettre à ce contrôle de prix spécifique lors de l’exécution du marché.

Ainsi, en cas de suspicion de surfacturation, il faut chercher à savoir si, d’une part, le responsable des contrats a assuré, à l’appui, l’acceptation par le candidat de se soumettre à ce prix de contrôle et, d’une part, d’autre part, si une telle clause (obligatoire) était effectivement insérée dans le contrat.

Dans l’affirmative, il faut chercher à savoir si ce responsable des marchés s’était réellement donné les moyens de vérifier la sincérité des prix communiqués par le cocontractant. Quels documents sont vérifiés? Les documents ainsi présentés et indiquant les prix sont-ils authentiques? Le prix de ce document est-il sincère? Pour cela, l’autorité s’emploie à vérifier l’authenticité du reçu émis pour l’achat, les différents coûts, la taille de la marge bénéficiaire. La complexité de l’exercice doit pousser l’autorité à se faire assister par des hommes d’art.

Dans le cas où l’autorité s’abstiendrait d’effectuer le contrôle nécessaire comme l’exige le décret et qu’elle s’engage à payer ou à faire payer le prix manifestement “exagéré”, elle est passible de poursuites devant la Cour des comptes pour défaut de gestion. Il s’agit, en fait, d’un cas de négligence ou de négligence prévu à l’article 75 de la loi organique sur la Cour des comptes.

Dans le cas où le document effectivement soumis à la vérification de l’autorité est un faux et que cette dernière a pris conscience de son caractère frauduleux, elle est passible de poursuites pour complicité (articles 48 et 49 du code pénal) pour faux (art. 152 et du code pénal) et usage de faux (art. 156 du code pénal) permettant l’escroquerie sur fonds publics.

  • Du côté du soumissionnaire ou du titulaire du contrat

Choisi intuitu personae pour entamer une négociation par accord direct, le candidat doit, préalablement et formellement, accepter de se soumettre à un contrôle de prix spécifique lors de l’exécution des prestations. Le contrat doit formaliser cet engagement en précisant les documents susceptibles de permettre à l’autorité de vérifier l’équité des prix.

De manière générale, les documents produits pour justifier cette sincérité des prix sont le reçu délivré pour l’achat des fournitures ou éléments nécessaires à l’exécution des travaux et les documents indiquant les différents frais encourus; la marge bénéficiaire généralement soumise à négociation.

Lorsqu’une surcharge est constatée, deux cas se présentent:

Si après inspection, nous nous rendons compte que ces documents présentés par l’opérateur économique à des fins de vérification n’ont subi aucune altération frauduleuse et que le prix indiqué sur la facture a été délibérément accepté par le responsable des contrats, sans collusion, sans corruption , sans trafic d’influence, malgré son caractère «exagéré», aucune poursuite pénale ne peut être envisagée contre le bénéficiaire d’un tel paiement.

En revanche, s’il s’avère que les documents présentés par l’opérateur économique et ayant servi à vérifier l’équité des prix sont faux, ce dernier est passible de poursuites pour contrefaçon et usage de faux. Il s’agit de la situation dans laquelle une contrefaçon est fournie afin d’obtenir frauduleusement ou de tenter d’obtenir frauduleusement de l’argent ou des avantages matériels. C’est pourquoi le recours à la contrefaçon pourrait constituer un support pour le délit de fraude (art. 333 du code pénal). Il s’agit de toute tromperie conduisant l’État ou une autorité publique à se dépouiller de fonds ou de biens matériels. De ce point de vue, l’accusation suppose l’existence d’un acte matériel de tromperie, à savoir un faux document. L’élément intentionnel est basé sur la conscience de la tromperie afin d’obtenir le paiement d’une certaine somme d’argent.

Adamou ISSOUFOU





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