Concernant le paragraphe 3 de l’article 47 de la constitution et l’article 8 du code électoral: Par le Dr Elisabeth Sherif

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Publié dans Politique

Le paragraphe 3 de l’article 47 de la constitution et l’article 8 du code électoral donnent lieu à des débats et notamment sur les questions qu’ils soulèvent concernant l’éligibilité du candidat du principal parti au pouvoir et celui du chef de l’opposition fichier. Les positions des uns et des autres, loin de se plier, se cristallisent, rendant les échanges de plus en plus tendus, quelques mois avant les élections. Mais au-delà de la dimension conjoncturelle des débats, ces articles méritent des réflexions beaucoup plus soutenues, apolitiques et émanant d’acteurs de tous horizons. Elles véhiculent tant, implicitement ou explicitement, des idées susceptibles de saper les principes républicains et de compromettre, à court ou moyen terme, la cohésion sociale.

En effet, l’article 47 de la constitution nigérienne stipule, au niveau du paragraphe 3, que: «sont éligibles à la présidence de la République, les Nigériens de deux (2) sexes, de nationalité d’origine, âgés d’au moins trente-cinq ans (35 ) ans à compter de la date de dépôt du dossier, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

Le concept de «nationalité d’origine» ne différencie pas seulement les Nigériens des étrangers. Cela crée une différence entre les Nigériens eux-mêmes, d’une part, les titulaires de nationalité nigériane nés d’au moins un parent nigérien et, d’autre part, ceux qui ont acquis la nationalité nigériane à la suite d’une procédure de naturalisation. Les premiers sont éligibles à la présidence, et les seconds ne le sont pas. Certains peuvent ainsi jouir pleinement de leurs droits civils et d’autres sont indéfiniment privés de la possibilité de se présenter aux élections présidentielles.

Alors, comment ne pas craindre, dans ces conditions, que cette notion de “nationalité d’origine” ne soit perçue comme une sorte de hiérarchie des citoyens? Comment, en d’autres termes, empêcher les Nigérians naturalisés d’avoir l’impression d’être des “citoyens de seconde zone”? Comment pourrions-nous avoir et garder la certitude que cette disposition ne nourrirait pas, dans un avenir proche ou lointain, des réflexes comparables aux remous nationalistes, dans l’acceptation xénophobe du terme, que l’on observe ailleurs et qui serait à l’opposé du légendaire tradition d’accueil, d’hospitalité et de solidarité du peuple nigérien?

Ces questions doivent sonner, dans l’esprit de chaque citoyen nigérien, comme un appel à rechercher des moyens non pas de porter atteinte ou de saper l’égalité républicaine, mais de promouvoir les principes et pratiques qui la sous-tendent, afin de léguer aux générations futures, un culture solidement ancrée dans la promotion du vivre ensemble et propice à une valorisation productive de la diversité de la population nigérienne. L’exploration des expériences réussies dans certains pays peut s’avérer utile à cet égard.

Cet effet peut être évoqué par l’exemple de la France, qui avait opté, en ce qui concerne l’élection présidentielle, pour le principe de la suspension temporaire, concernant ses citoyens adoptés. La loi électorale n ° 62-1292 du 6 novembre 1962 II article 3 dispose: «Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu’après l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation. Cette disposition a d’ailleurs été supprimée après l’accession de la gauche au pouvoir, par la loi organique n ° 83-1179 du 20 décembre 1983. Qui donne littéralement les mêmes droits aux “Français d’origine” qu’aux Français naturalisés quant à la possibilité de la recherche d’un mandat auprès de la magistrature suprême de leur pays.

Le principe de la suspension temporaire a permis par exemple à Edouard Balladur, d’origine turque et né en Turquie, de se présenter à l’élection présidentielle de 1995, après avoir été Premier ministre de 1993 à 1995. Il en va de même, en quelque sorte, pour le l’ancien Premier ministre Manuel Valls, d’origine espagnole et né à Barcelone, qui s’est porté candidat aux primaires socialistes de 2011 et 2017, en vue de rechercher la magistrature suprême de son pays d’adoption.

Le Niger pourrait également, avec même une petite dose de bonne volonté des deux côtés, examiner les possibilités d’évoluer vers le principe de la suspension temporaire. Ce qui serait moins discriminant pour les “Nigériens d’origine étrangère”. L’approche aurait donc au moins le mérite de concilier les préoccupations qui ont conduit à l’insertion de cette disposition dans la constitution, avec le principe de l’égalité républicaine.

De ce point de vue, les modifications apportées à l’article 6 de la loi n ° 2017-64 du 14 août 2017 relative au code électoral du Niger, relative aux modalités d’exercice du droit de vote des Nigériens naturalisés, pourraient offrir une solution. à travers lequel nous pourrions également introduire des dispositions concernant l’éligibilité des Nigériens d’origine étrangère à l’élection présidentielle et à d’autres types d’élection. Et ce, sans avoir à recourir à la modification du paragraphe 3 de l’article 47 de la constitution.

Concrètement. Dans l’ordonnance n ° 2010-96 du 28 décembre 2010 relative au code électoral, l’article 6 a été formulé en ces termes: «sont électeurs tout Nigérien et tout Nigérien âgé de dix-huit (18) ans le jour du scrutin ou mineur émancipé, bénéficiant de leur droits civils et politiques et non dans les cas d’incapacité prévus par la loi ». Et dans les modifications de 2017, nous pouvons lire, en plus de cette déclaration, les détails suivants:
«Les étrangers qui ont acquis la nationalité nigérienne par mariage ou par naturalisation sont également électeurs.
Toutefois, les étrangers qui ont acquis la nationalité nigériane par mariage ne peuvent, pour une période de cinq (5) ans, être investis de charges publiques ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la nationalité nigériane est requise.
Pendant une période de dix (10) ans à compter du décret de naturalisation, l’étranger ou l’étranger ayant acquis la nationalité nigérienne ne peut être investi de charges publiques ou de mandats électifs pour lesquels la qualité de nigérien est requise.

Nous pourrions envisager d’étendre ces dispositions aux critères d’éligibilité des Nigérians d’origine étrangère à l’élection présidentielle. En laissant cependant aux personnes autorisées le soin de réfléchir sereinement sur la période de suspension temporaire que l’on pourrait fixer aux personnes ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ou par naturalisation. Et les détails insérés dans le code électoral ne seraient alors que des dispositions complétant le paragraphe 3 de l’article 47 de la constitution.

À propos de l’article 8 du code électoral. Il prive les listes électorales de “personnes reconnues coupables de crimes et non réadaptées; personnes qui ont été définitivement condamnées pour une infraction à une peine d’emprisonnement d’un (1) an ou plus et non réhabilitées (…)” Ainsi, les personnes susmentionnées sont définitivement privés de leurs droits électoraux, sauf en cas de réhabilitation.

Cette disposition du code électoral, couvre avec incertitude la participation du chef de l’opposition nigérienne aux futures élections présidentielles, après sa condamnation à un an de prison. Ce qui donne à cet article une résonance très particulière. Pas besoin de le nier. L’article 8 est une question cruciale pour les prochaines élections et une source de préoccupation pour le climat politique postélectoral.

Elle reste également, en quelque sorte, l’une des principales causes de l’échec des tentatives de reprise du dialogue politique, en vue de créer les conditions d’une modification consensuelle du code électoral. L’article en question ayant été érigé en “tabou”, par une partie de la classe politique et notamment une frange de la majorité au pouvoir.

L’un des arguments avancés par ceux qui prônent l’intouchabilité de l’article 8 est le fait que son libellé est resté le même depuis 1992. Mais ceux qui invoquent cette raison oublient que l’article 8 de l’ordonnance no. 92-43 du 22 août 1992 n’était qu’une version modifiée de l’article 5 de la loi n ° 91-11 du 11 juin 1991 relative aux élections. Et dans cette version antérieure, la peine d’emprisonnement préjudiciable à la perte des droits électoraux n’était que de 3 mois.

Ainsi, depuis la durée de 3 mois de prison sous la 2ème République, nous sommes passés à 1 an en 1992. Et dans les assises qui ont été initiées de manière collégiale, après les élections de 2016 et avec la collaboration de certains partenaires étrangers, avec dans le but précis d’améliorer la performance du processus électoral nigérian, la durée de 3 ans de prison avait été avancée dans le document de synthèse des travaux. On peut donc se demander pourquoi est-il si important d’ériger la durée d’un an d’emprisonnement en tabou, malgré les risques que comporterait le processus.

Des risques, qui ne résident pas uniquement dans les allégations d’une instrumentalisation de l’article pour bloquer le chemin de la course présidentielle au chef de l’opposition. Ils concernent principalement les conséquences que de telles hypothèses pourraient avoir sur la dimension inclusive des futures élections, et notamment la très forte probabilité de voir des centaines de milliers d’électeurs potentiels rester à l’écart du processus électoral, car leur candidat ne figurerait pas parmi les options soumises à l’appréciation du peuple.

Une élection est bien plus qu’un rituel de ratification. C’est un événement qui est censé mobiliser et susciter l’enthousiasme et l’adhésion de tout un peuple et non une partie de celui-ci. Une élection non inclusive risquerait très bien de placer l’atmosphère tendue du climat politique actuel dans une perspective de continuité, avec une probabilité importante de détérioration regrettable.

Mais outre cet aspect cyclique, l’article 8 mérite également d’être réexaminé, en ce qui concerne la dimension finale de la privation des droits politiques qu’il préconise, à l’encontre des individus qui ont déjà purgé leur peine de prison. au moins un an. Parce qu’elle lui donne l’apparence d’une double peine, tout en posant également la question du sens et de l’objet des sanctions infligées aux auteurs d’actes répréhensibles.

En effet, les corrections que la société inflige à ses membres ne visent pas principalement à les marginaliser indéfiniment. Ils visent plutôt à les aider à prendre davantage conscience de la nature déviante de leurs actions et à se rétablir. Aussi, lorsqu’une communauté corrige en redressant ou en soulevant ses membres qui trébuchent, tressaillent ou tombent, c’est pour leur donner la chance de (re) marcher sur un chemin plus sûr et cela les rendrait meilleurs.

C’est peut-être la raison pour laquelle certains pays, au lieu de priver leurs citoyens, auteurs de certains types de crimes et délits, de droits civils tout au long de leur vie, ont plutôt opté pour des privations temporaires. C’est par exemple le cas de la France, où la durée de la déchéance des droits civils est fixée à 10 ans maximum pour les délits et 5 ans maximum pour les délits, depuis 1994.
Et depuis 2010, en vertu du principe d’individualisation des peines, il appartient au juge de fixer la durée temporaire de privation des droits civils, dans le constat de la peine prononcée contre les auteurs de certains types de délits et délits.

Le Niger pourrait également étudier les possibilités d’une voie vers une modification de l’article 8, qui exclurait la privation permanente des droits civils, en fixant le nombre maximal d’années de privation des droits civils, applicable aux auteurs de certains crimes et délits.

Enfin, cet appel à explorer les possibilités d’enrichir le paragraphe 3 de l’article 47 de la constitution ainsi que l’article 8 du code électoral n’est pas motivé par des réflexes d’équilibre. Elle n’est pas non plus l’expression d’une tentative de banaliser des textes. Elle s’inscrit simplement dans la recherche de voies qui favoriseraient la restauration du dialogue politique, tout en maximisant les conditions susceptibles de garantir la tenue d’élections libres, transparentes et inclusives, capables de renforcer la cohésion sociale et de garantir la légitimité et la gouvernabilité des institutions. Les idées qui y sont avancées peuvent être nuancées, complétées, enrichies. L’enjeu est aussi de générer des échanges utiles, susceptibles d’élever le niveau des débats, en les plaçant au-dessus des considérations personnelles et partisanes, car les questions qui engagent l’avenir de la Nation dépassent largement le peuple et les partis politiques. Et étant donné les multiples défis auxquels le pays est de plus en plus confronté, nous ne pouvons plus continuer à éclipser la nécessité de nous dépasser. Consentir à sacrifier des intérêts personnels ou partisans pour le bien général ne doit plus être considéré comme une option, mais comme un devoir. Le devoir de placer le Niger, sa survie en tant que nation composée d’individus libres, égaux et unis qui jouissent pleinement de leurs droits inaliénables, au centre des ambitions individuelles et collectives.
Fortement …

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