Côte d’Ivoire: le Sénat adopte le nouveau Code des investissements en commission

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Publié le
27.08.2020 à 23h18
par
APA

Les sénateurs ivoiriens de la Commission économique et financière ont voté jeudi à l’unanimité le nouveau code des investissements, qui vise à diversifier le secteur et à réduire le coût fiscal pour l’Etat, lors d’une session à Yamoussoukro. été modifié le 53 dans cette nouvelle version. Selon le ministre chargé de la promotion de l’investissement privé, Emmanuel Esmel Essis, ce réajustement intervient en raison de “certaines lacunes de forme et de fond qui méritent d’être corrigées”.

Cependant, ce réajustement intervient après une large concertation impliquant tous les acteurs du secteur privé et public, afin de rendre l’économie ivoirienne plus dynamique, compétitive et favorable à l’investissement.

Après l’entrée en vigueur de l’actuel Code des investissements, il y a un an, l’Etat a jugé utile de revoir le dispositif au regard des enjeux économiques et de ses ambitions pour déployer efficacement ses objectifs.

En termes de coûts fiscaux, M. Esmel Essis a constaté qu’à fin juin 2020, 110 entreprises étaient approuvées pour 407 milliards de francs CFA d’investissements (contre 730 milliards de francs CFA au cours de l’année 2019), 4.800 emplois potentiels et 106 milliards de francs CFA. en charges fiscales. Et ce, et malgré le contexte du Covid-19.

«Sur le Code des investissements 2018, qui a débuté en 2019, nous avons approuvé 239 entreprises pour 730 milliards de francs CFA contre 703 en 2018 pour des emplois de 7 200 francs CFA et un coût fiscal de 362 milliards de francs CFA», a-t-il déclaré. .

Poursuivant, il a noté que sur la base du Code des investissements de 2012, “nous avons approuvé 274 entreprises (en 2018) pour 703 milliards de francs CFA d’investissements, pour des emplois potentiels créés d’ici 1700 avec un coût fiscal de 623 milliards de francs CFA” pour l’Etat .

Le nouveau Code des investissements définit les projets structurants et ouvre au profit des entreprises de catégorie 1 (secteurs de l’agriculture, de l’agro-industrie, de la santé et de l’hôtellerie) la possibilité d’être admis en catégorie 2 (secteurs d’activité ne relevant pas de la catégorie 1) lors de la candidature pour l’approbation de l’investissement.

Le régime d’agrément est applicable aux investissements réalisés pour la création ou le développement d’activités. Pour les grandes entreprises, le seuil minimum d’investissement est fixé à 200 millions de FCfa, hors TVA et hors fonds de roulement.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), le seuil minimum d’investissement est de 50 millions de francs CFA, hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et hors fonds de roulement. De plus, pour les grands centres commerciaux, le seuil est de 10 milliards de Fcfa (zone A) et de 5 milliards de Fcfa (zone B et C).

L’article 23 prévoit un crédit d’impôt de 2% accordé aux investisseurs qui opèrent dans des secteurs d’activité définis par le Conseil des ministres et qui ouvrent leur capital social à 34% aux investisseurs nationaux. Cette part ne peut être révisée à la baisse pendant une période maximale de 10 ans.

Il prévoit également l’exonération de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable aux acquisitions de biens et services effectuées dans le cadre de la création ou du développement d’une activité exonérée d’impôt.

M. Essis a salué le fait qu’aujourd’hui, on enregistre “sur 100 opérateurs qui investissent en Côte d’Ivoire, de plus en plus près de 40 à 50% vont à l’industrie”, un pourcentage qui est en augmentation. . Le code précédent visait principalement des investissements massifs à l’intérieur du pays.

L’impact recherché pour ce nouveau code des investissements, dira-t-il, est «la diversification sectorielle et la réduction du coût fiscal» pour l’État. Cela implique que les autorités fiscales devront collecter davantage de recettes fiscales.





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