Déclaration de l’Ordre des Avocats du Niger “rappelle au président de la République, en sa qualité de premier magistrat, garant du respect de la Constitution, président du Conseil supérieur de la magistrature que la première dette d’un État est la justice

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Publié dans Politique

Le Conseil de l’Association du Barreau du Niger, réuni en sa réunion extraordinaire du 8 juin 2020 à son siège, a fait la déclaration suivante:

Considérant que le peuple du Niger, par la Constitution de la 7e République, a solennellement proclamé et affirmé son attachement à l’état de droit et aux valeurs démocratiques;

Cet article 116 de la Loi fondamentale pose le principe de la séparation des pouvoirs;

Cet article 118 de la même Constitution dispose que “dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’état de droit”;

Que selon ces dispositions, le juge ne doit être soumis à aucune pression, contrainte ou influence de quelque organe ou individu que ce soit;

Considérant que le barreau du Niger, conscient de son rôle d’acteur principal de la fonction publique de la justice, s’est senti interpellé par la situation préoccupante créée par les échanges, par la presse, entre le ministère de la Justice et le Syndicat autonome des magistrats du Niger (SAMAN);

Que le Barreau a approché les deux parties pour en savoir plus sur les contours de cette épreuve de force;

À l’issue de ces réunions, le barreau a constaté de graves violations des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance du pouvoir judiciaire;

Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la loi n ° 2011-24 du 25 octobre 2011 portant Conseil Supérieur de la Magistrature: «le conseil supérieur de la magistrature se réunit tous les 6 mois sur convocation de son président, en session ordinaire non dépassant cinq (5) jours.

Il peut se réunir en session extraordinaire si nécessaire, sur convocation de son président, pour une durée n’excédant pas un (1) jour “.

La fréquence de la convocation totale du Conseil supérieur de la magistrature devient de plus en plus un moyen de sanction;

En effet, par ces convocations répétitives du Conseil supérieur de la magistrature et les décisions qui en découlent, il apparaît que le juge est souvent mis en “sarcophage” par cet organe et du coup, son indépendance affirmée théoriquement, s’en trouve sérieusement diminuée. . L’autre conséquence la plus néfaste est sans aucun doute une accentuation de la lenteur des procédures tant critiquée en raison également du manque de main d’œuvre avec comme corollaire:

  • dossiers mis en délibéré à des dates éloignées et systématiquement refusés en raison de ces missions;
  • l’anéantissement de tous les efforts de spécialisation des juges;
  • les audiences d’éloignement augmentent;
  • les dossiers des plaideurs s’accumulent sur les rôles;
  • les mémoires des décisions rendues ne sont pas établis dans le délai légal;

Compte tenu de tout ce qui précède, l’Association du barreau du Niger:

  • Rappelle au président de la République, en sa qualité de premier magistrat, garant du respect de la Constitution, président du Conseil supérieur de la magistrature que la première dette d’un État est la justice;
  • Estime que la configuration actuelle du CSM n’est pas de nature à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire;
  • Demande en conséquence au Président de la République de rendre effective la séparation des pouvoirs et l’indépendance textuelle affirmée des magistrats;
  • Demande au président de la République d’engager toutes les réformes appropriées du Conseil supérieur de la magistrature relatives à sa composition et à son fonctionnement;
  • Demande la mise en œuvre effective des recommandations de la commission de suivi de la mise en œuvre des conclusions des États généraux de justice du 26 au 30 novembre 2012;
  • Rappelle aux magistrats que l’indépendance est également une question de comportement personnel du juge;
  • Rappelle à tous les acteurs que justice est rendue au NOM DU PEUPLE;
  • Lance donc, un appel à un dialogue sincère et consensuel dans le strict respect des textes, pour que règnent à nouveau le calme et la sérénité dans la MAISON JUSTICE!

13 juin 2020
La source: Le courrier

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