Déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO sur la crise socio-politique au Mali – Niger Inter

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1 Les chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, CEDEAO, se sont réunis par visioconférence en session extraordinaire le 27 juillet 2020. Avant de discuter de leur ordre du jour, ils ont tenu à présenter leurs condoléances à Son Excellence M. Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire à la mort du Premier ministre Amadou Gon Coulibaly et de l’ancien Premier ministre Seydou Elimane Diarra. Ils ont également présenté leurs condoléances à S.E.M. Macky Sall à la mort de M. Babacar Touré, grande figure du journalisme sénégalais et panafricaniste.

2 Conformément à leur ordre du jour, ils ont, dans le cadre du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, procédé à un examen approfondi de la situation sociopolitique actuelle au Mali, situation caractérisée par des manifestations initiées depuis début juin 2020 par un Mouvement rassemblant des acteurs politiques, des associations religieuses et des organisations de la société civile, en particulier le Mouvement du 5 juin – Regroupement des Forces Patriotiques (M5-RFP).

3 Cette crise sociopolitique intervient dans un contexte difficile pour le Mali, caractérisé par une grave menace sécuritaire avec des attaques terroristes récurrentes, des tensions intercommunautaires au centre du pays, une crise sociale marquée par une longue grève des enseignants, une crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19 et ses conséquences économiques et financières.

4 La crise actuelle présente de profondes similitudes avec celle de 2012 lorsque de violentes manifestations de rue ont conduit à un coup d’État militaire le 22 mars 2012 qui a plongé le Mali dans l’incertitude et favorisé l’expansion des groupes terroristes djihadistes dans le pays.

C’est pour éviter la répétition de cette situation grave qu’une mission ministérielle, dépêchée par l’actuel président de la Conférence des chefs d’État de la CEDEAO, s’est rendue à Bamako du 18 au 20 juin 2020, a contribué à la résolution de la crise. La mission ministérielle a établi le diagnostic de la crise et proposé des solutions avec une série de recommandations. Malheureusement, ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre et les manifestations se sont poursuivies. Ils ont été particulièrement violents les 10, 11 et 12 juillet et ont entraîné la destruction de propriétés publiques et privées et de nombreux morts et blessés.

  1. Face à la détérioration de la situation, la CEDEAO a nommé un Envoyé Spécial Médiateur en la Personne de S.E.M. Goodluck Ebele Jonathan, ancien président de la République fédérale du Nigéria, pour aider à résoudre la crise. Le Médiateur a conduit une mission du 15 au 19 juillet 2020 à Bamako accompagné de SE M. Kalla Ankourao, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens de l’Extérieur et Président en Cabinet du Conseil des Ministres de la CEDEAO et de SEM Jean Claude Kassi Brou, président de la Commission de la CEDEAO. La Mission a rencontré tous les acteurs et formulé une feuille de route pour mettre fin à la crise. Cette feuille de route a été acceptée par la quasi-totalité des acteurs à l’exception du Comité Stratégique M5-RFP qui a maintenu ses revendications, à savoir. la démission du président de la République la mise en place d’un régime transitoire la mise en place d’une commission d’enquête sur les décès des 10, 11 et 12 juillet; et la libération de l’honorable Soumaila CISSE, chef de l’opposition, enlevée lors des élections législatives. Le M5-RFP a également annoncé la poursuite des manifestations.
  1. Conformément au rôle classique de prévention, de gestion et de résolution des conflits de la CEDEAO en vue de sauvegarder la paix, la stabilité et la sécurité dans l’espace communautaire, une Mission d’information de cinq (5) chefs d’État s’est rendue à Bamako le jeudi 23 juillet 2020. Cette mission comprenait

OURLET. Mahamadou ISSOUFOU, Président de la République du Niger, Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO •

IL. Nana Akuffo ADDO, Présidente de la République du Ghana S.E.M. Alassane OUATTARA, Président de la République du

Côte d’Ivoire

OURLET. Muhammadu BUHARI, Président de la République

Fédéral du Nigéria; et

S.E. Macky SALL, Président de la République du Sénégal.

La Mission a rencontré le Président de la République, SEM Ibrahim Boubacar KEITA ainsi que les principaux acteurs, à savoir le Comité Stratégique du M5-RFP, la Majorité Présidentielle et les acteurs de la société civile. La Mission a clarifié à tous ses interlocuteurs sa vision d’une sortie nécessaire et rapide de la crise.

  1. Compte tenu de la gravité et de l’urgence de la situation, les chefs d’État ont décidé de tenir un sommet extraordinaire pour examiner la situation et prendre les décisions nécessaires pour rétablir la paix et la stabilité dans le pays. Mali.
  2. A l’issue de ce sommet extraordinaire, les chefs d’État et de gouvernement présentent leurs condoléances aux familles endeuillées suite aux manifestations et souhaitent un prompt rétablissement aux blessés. Ils expriment leurs profondes inquiétudes face à cette situation susceptible d’augmenter l’instabilité au Mali et dans la sous-région. Ils réitèrent leur appel urgent à toutes les parties prenantes maliennes à éviter les violences et à recourir au dialogue pour résoudre leurs différends dans un contexte marqué par les difficultés multidimensionnelles que traverse le Mali.
  3. Les chefs d’État et de gouvernement lancent un appel urgent au maintien de la trêve des manifestations pour favoriser un climat de sérénité et de confiance propice au dialogue en vue d’une sortie pacifique de la crise au Mali.
  1. Ils félicitent le Médiateur et la Commission de la CEDEAO pour le travail accompli et expriment leur soutien aux propositions faites par la Médiation contenues dans la Feuille de route.
  2. Les chefs d’État et de gouvernement ont rappelé que toute menace contre la paix, la sécurité et la stabilité de chacun des États membres est une menace pour l’ensemble de la Communauté. Ils ont également rappelé l’importance et la nécessité de respecter les institutions de la République, en particulier les voies constitutionnelles d’accession au pouvoir et ce conformément au Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.
  3. Les chefs d’État et de gouvernement ont noté que les principales institutions du Mali, à savoir la Cour constitutionnelle, l’Assemblée nationale et le gouvernement, sont inopérantes. Il est donc prioritaire de remettre en place au plus vite ces institutions souveraines, nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat et au traitement de toutes les revendications soulevées par les manifestants.
  4. Les chefs d’État et de gouvernement ont, à cet effet, pris les décisions suivantes
  5. En ce qui concerne l’Assemblée nationale, les chefs d’État et de gouvernement exhortent les partis politiques à tout mettre en œuvre pour obtenir la démission immédiate des 31 députés dont l’élection est contestée et ouvrir la voie aux élections. partiel. En attendant ces élections partielles, l’Assemblée nationale pourra fonctionner avec les 116 députés restants.
  6. Concernant la Cour constitutionnelle, les chefs d’Etat et de gouvernement demandent à toutes les institutions concernées de faciliter sa reconstitution sans délai conformément aux dispositions légales en vigueur au Mali. Quant à l’Assemblée nationale, elle nommera ses représentants après la démission des 31 membres dont l’élection est contestée et après la mise en place du bureau.

En cas de difficulté dans la démission des députés ou dans la nomination des membres de la Cour constitutionnelle par les différents organes, le Président de la République aura recours à l’article 50 de la Constitution.

  1. En ce qui concerne l’exécutif, un gouvernement d’unité nationale sous la responsabilité du Premier ministre Boubou CISSE sera mis en place rapidement, conformément aux recommandations du Médiateur avec 50% provenant de la Coalition au pouvoir, 30% de l’opposition et 20% de la société civile.

Compte tenu des nombreux défis auxquels le pays est confronté, certains membres du gouvernement doivent être nommés avant la formation complète du gouvernement d’unité nationale. Ce sont les responsables de la défense, de la justice, des affaires étrangères, de la sécurité intérieure et des finances.

Les chefs d’État et de gouvernement encouragent l’opposition, en particulier le M5-RFP, à participer à ce gouvernement d’unité nationale.

Le Gouvernement en place accordera la priorité à la gestion des conséquences des manifestations, à l’amélioration de la gouvernance, aux réformes prévues par le Dialogue national inclusif et à l’accélération de la mise en œuvre des accords de paix d’Alger.

  1. En ce qui concerne les enquêtes relatives aux événements des 10, 1er, 1 et 12 juillet 2020, les chefs d’État et de gouvernement exhortent les autorités compétentes à les accélérer pour déterminer et localiser les causes et les responsabilités des violences qui ont fait des morts et blessures ainsi que la destruction de biens publics et privés. Le rapport d’enquête entraînera des poursuites judiciaires.

Les chefs d’État et de gouvernement encouragent le président de la République S.E. Ibrahim Boubacar KEITA pour mettre en place un Fonds de soutien aux blessés et aux familles des victimes des manifestations.

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  1. Enfin, les chefs d’État et de gouvernement:

Réitèrent leur solidarité avec l’Honorable Soumaila CISSE, chef de l’opposition enlevée depuis le 25 mars 2020. Ils appellent les autorités maliennes à poursuivre leurs efforts pour sa libération.

Demander à la Commission de la CEDEAO de mettre en place un comité de suivi pour la mise en œuvre des mesures ci-dessus. Il comprendra des représentants du Gouvernement, du Parlement, de la société civile, de la magistrature, du M5-RFP, des partis majoritaires, des femmes et des jeunes, sous la présidence de la CEDEAO et avec le soutien des représentations locales de l’Union africaine et des Nations Unies.

Engager toutes les parties à mettre en œuvre les mesures et décisions et plus dans un délai de dix (10) jours.

Demandez à la Commission d’envisager des sanctions individuelles ciblées contre tous ceux qui feront clairement obstacle au processus de normalisation de cette crise.

Décidons de rester activement saisi de la situation au Mali.

  1. Les chefs d’État et de gouvernement lancent un appel au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et au Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu’ils entérinent les décisions ci-dessus adoptées par le Sommet extraordinaire pour mettre fin à la crise au Mali.

Fait par visioconférence, le 27 juillet 2020

OURLET. Mahamadou ISSOUFOU

Le président de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement





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