Dossier Défense nationale: le procureur donne plus de précisions lors d’un point de presse

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Le procureur près du tribunal de grande classe de Niamey, M. Mamane Issa Sayabou, a donné un point de presse ce mardi 23 juin 2020 concernant le dossier du ministère de la Défense nationale.

Communiqué de presse du parquet du tribunal de grande instance de Niamey.

Sur instruction de Son Excellence le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Forces Armées, l’Inspection Générale des Armées et la Gendarmerie ont effectué un contrôle a posteriori des marchés publics passés par le Ministère de la défense des marchés publics décerné par le ministère de la Défense nationale pour la période 2017-2019:
Ce contrôle concernait 177 dossiers contractuels négociés selon la procédure d’accord direct, dont 15 dossiers impayés, qui étaient gérés avant 2017.
Au terme de sa mission de contrôle, l’Inspection générale des armées et de la gendarmerie a établi un rapport provisoire qui a été transmis à Son Excellence le Président de la République le 19 février 2020.
Des extraits de ce rapport provisoire qui montrent un déficit total pour l’État qui s’élève à soixante-seize milliards cent trente-cinq millions trois cent quatre-vingt-trois mille quatre cent soixante-treize (76.135.383.473) francs CFA ont été diffusés sur les réseaux sociaux et les médias, nonobstant leur caractère confidentiel.
Ce rapport provisoire a fait l’objet de contradictions, qui ont été intégrées dans un rapport final daté du 3 avril 2020. Il est structuré autour de quatre axes selon la méthodologie et la grille d’analyse en matière d’enquête administrative.
Ce rapport final montre notamment des irrégularités dans la chaîne d’approvisionnement pour certains contrats, des livraisons non conformes, des livraisons partielles ou une absence totale de livraison et des surfacturations dans certains cas.
Lors de la récupération de ce rapport final, le 3 avril 2020, Son Excellence le Président de la République a chargé de le transmettre au ministre de la Justice qui a immédiatement saisi le procureur général qui, à son tour, l’avait saisi le même jour.
Au total, hors facturation, le rapport final après contradiction avec les fournisseurs a conclu que douze milliards cent un million cent quatre vingt vingt douze mille neuf cent soixante cinq (12 101 101 192 965) F CFA au lieu de quarante huit milliards milliards trois cent trois millions sept Cent cinquante-cinq quatorze (48.333.755.014) F CFA dans le rapport provisoire.
Pour les matériaux non livrés, un montant de dix huit milliards cinq cent soixante et onze millions onze mille soixante soixante douze (18.571.156.072) F CFA au lieu de: vingt sept milliards huit cent un million cent six cent vingt vingt huit mille quatre cent cinquante neuf (27.801. 628.459) F CFA du rapport provisoire.
Le déficit cumulé de l’État résultant du rapport final est de trente-deux milliards six cent quarante-trois millions deux cent vingt-et-un mille sept cent quarante-six (32. 643.221.746) F CFA.
Ainsi saisis, nous avons chargé la Direction de la Police Judiciaire (DPJ) d’ouvrir une enquête préliminaire sur les faits contenus dans ce rapport.
L’examen des différents points de ce rapport par la police judiciaire révèle que:
 Sur les surfacturations, après contradiction apportée par les fournisseurs, les montants reconnus par ces derniers sont de Douze Milliards Cent un Mille Cent quatre vingt vingt Douze Douze Cent Cent soixante quinze (12.101.192.965);
 Sur les marchés non livrés, après audition des intimés et production des pièces justificatives, lors de l’enquête préliminaire ce montant a été réduit à: Six milliards vingt vingt six millions cinquante cinquante cinq mille six cent quarante un (6 026 055 641) francs CFA.
Il ressort de l’examen du dossier de la procédure transmis à notre parquet le 22 juin 2020 des faits susceptibles de donner lieu à des qualifications pénales et justifie l’ouverture d’une enquête judiciaire contre des personnes nommées et leurs complices pour plusieurs infractions à la loi dont:
 Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats devant les marchés publics et les délégations de service public, prévue et sanctionnée par l’article 134-1 du code pénal;
 Faux et usage de faux dans les écrits publics et commerciaux, prévus et punis par les articles 152, 153, 154 et 157 du code pénal,
Illicite Enrichissement illicite prévu et puni par l’article 130.4 du code pénal;
 Complicité prévue par les articles 48 et 49 du code pénal.

Fait à Niamey, le 23 juin 2020
Le procureur
Mama Sayabou Issa



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