Éric Dupond-Moretti présente sa réforme pour “réconcilier les Français avec la justice”

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Le garde des Sceaux a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi destiné à rétablir la confiance des Français dans l’institution judiciaire. Éric Dupond-Moretti souhaite notamment généraliser les cours criminelles sans jury, instaurer la possibilité de diffuser des audiences à la télévision et encadrer les enquêtes préliminaires.

Audiences filmées, encadrement des enquêtes préliminaires, généralisation des cours criminelles… Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté mercredi 14 avril en Conseil des ministres un projet de loi visant à “restaurer la confiance” dans la justice française – projet déjà très critiqué par magistrats et avocats.

Son projet de réforme sera examiné par les députés en première lecture à partir du 17 mai, selon l’ordre du jour fixé mardi en conférence des présidents de l’Assemblée nationale.

Le texte se base sur un “triste constat : les Français n’ont plus confiance dans la justice de notre pays”, a expliqué l’ex-avocat à la sortie du Conseil des ministres, citant notamment un sondage de février qui montre que “seuls 48 %” ont confiance dans le système judiciaire.

Pour contrer ce sentiment, le garde des Sceaux souhaite instaurer la possibilité de filmer et de diffuser les audiences à la télévision, pour permettre “à nos compatriotes de mieux connaître l’institution judiciaire”. Il veut aussi “renforcer les droits des citoyens” en encadrant les enquêtes préliminaires : elles ne pourront durer plus de deux ans (trois sur autorisation du procureur) et les personnes visées doivent pouvoir y accéder facilement.

Généralisation des cours criminelles sans jury populaire

Le projet prévoit également, sans attendre la fin de l’expérimentation prévue pour 2022, de généraliser les cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

Mises en place pour désengorger les cours d’assises, elles jugent en première instance des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols.

Ces cours “fonctionnent bien”, selon les remontées des magistrats et “de beaucoup d’avocats”, a argué le ministre en conférence de presse.

“La cour d’assises, elle ne sera pas supprimée, elle est revitalisée” par ce projet de loi, a assuré Éric Dupond-Moretti. Le texte prévoit de rétablir la “souveraineté populaire” en son sein : les six citoyens tirés au sort et les trois magistrats professionnels ne pourront prononcer un verdict qu’à condition d’obtenir une majorité parmi les jurés populaires. Ce n’était plus le cas depuis 2011.

Des réductions de peine au mérite

Le garde des Sceaux veut également supprimer les crédits “automatiques” de réduction de peine des détenus, qui ne seraient désormais plus accordés qu’au mérite. Des avocats et des magistrats ont dénoncé “une mesure populiste”.

Le système actuel permet à un détenu condamné à dix ans de prison d’obtenir une réduction de peine de 21 mois “sans faire l’ombre de l’once d’un effort”, a rétorqué le ministre. Lui souhaite privilégier cette notion “d’effort”, notamment en favorisant le travail en prison avec la création d’un “contrat de travail pour le détenu”.

Éric Dupond-Moretti souhaite encore encourager le recours au bracelet électronique comme alternative à la détention provisoire.

Avec AFP



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