LA COUR DES COMPTES JUGE ET FORMULE DES RECOMMANDATIONS – L’innovation au service de l’information pour mieux informer.

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La Cour des comptes, siégeant en assemblée générale, a délibéré et adopté le 28 avril le rapport public des comptes 2017, 2018 et 2019.

En vertu de l’article 141 de la constitution la Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Il exerce des pouvoirs juridictionnels, de contrôle et de conseil. Elle est juge des comptes de l’État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant d’une aide financière de l’État et de ses succursales.

Le rapport public général 2017, 2018 et 2019 de la Cour des comptes révèle une faible application des recommandations antérieures de la Cour contenues dans le rapport public 2015-2016 par les différentes administrations et entités auditées.

S’agissant du contrôle juridictionnel, la Cour a rendu treize (13) arrêts définitifs concernant les comptes de gestion des comptables en chef de l’État. Ces arrêts ont mis en évidence des anomalies relatives à la tenue des comptes et à la production des comptes de gestion, notamment:

  • la mauvaise récupération des soldes des comptes dans les soldes généraux des comptes des principaux comptables de l’Etat, d’un exercice à l’autre;
  • l’existence de soldes anormaux dans les soldes généraux des comptes;
  • titres de règlement non couverts par des visas réglementaires;
  • opérations de recettes et de dépenses insuffisamment justifiées.

En ce qui concerne le contrôle non judiciaire, en ce qui concerne l’exécution des lois de finances 2016 et 2017, la Cour note:

  • le retard dans la soumission des projets de loi de finances à la Cour des comptes;
  • la non régularisation des dépenses payées sans autorisation préalable pour les exercices budgétaires examinés et pour les exercices précédents;
  • l’absence de l’état annexé des chapitres qui peuvent faire l’objet de dépassements de crédits;
  • le manque d’informations sur l’exécution budgétaire de l’Assemblée nationale;
  • non-respect de la nomenclature budgétaire pour l’autorisation et l’exécution des opérations budgétaires;
  • la prédominance des actifs incorporels sur les autres investissements exécutés par l’État;
  • cas de dépenses excessives;
  • l’exécution des dépenses de certains comptes spéciaux du Trésor dont la Caisse nationale de retraite (FNR) au-delà des recettes mobilisées.

Le contrôle de la gestion des hôpitaux nationaux de Niamey, Lamordé et Zinder pour les années 2014, 2015 et 2016 révèle:

  • lacunes dans le fonctionnement du système de contrôle interne;
  • mauvaise réalisation des ressources hospitalières;
  • l’existence d’un personnel médical de qualité, dont la composition diffère cependant des normes internationales;
  • l’importance des charges liées à la rémunération du personnel du RHN et de la NHZ;
  • l’octroi d’avantages indus et l’absence de régularisation de la situation administrative des agents détachés;
  • le niveau de réalisation de la mission jugé satisfaisant malgré certaines lacunes;
  • l’insuffisance et l’obsolescence de certains équipements médicaux;
  • dysfonctionnement dans la chaîne de soins;
  • gestion manuelle de la gestion des stocks malgré l’existence du logiciel Sage Saari;
  • l’absence d’une nomenclature budgétaire adéquate pour certains équipements techniques;
  • défaut de production de comptes administratifs et de gestion à la Cour des comptes;
  • mauvaise tenue des dossiers.

L’audit de conformité des contrats et des revenus du secteur des industries extractives pour les exercices 2015 et 2016 met en évidence:

  • l’absence d’un manuel de procédures pour l’attribution, la gestion et le suivi des dossiers de contrats miniers et pétroliers;
  • non respect du libellé de la devise du montant de la contribution annuelle à la formation des agents du ministère en charge du pétrole, par la plupart des contrats de partage de production;
  • la non-création de sociétés de droit nigérien par certaines sociétés titulaires de licences pétrolières;
  • les différences entre les revenus déclarés par les entreprises et par les administrations de perception des revenus;
  • non-actualisation des taux de droit fixes dans les lois de finances annuelles.

Quant au contrôle des recettes budgétaires des industries extractives pour les années 2013 et 2014, la Cour des comptes relève:

  • le manque de rapprochement entre les structures chargées de la liquidation et du recouvrement des recettes budgétaires des industries extractives;
  • l’écart entre les situations produites par les structures chargées de la liquidation et celles responsables de la perception de la redevance de surface;
  • l’absence d’un système intégré de gestion du cadastre minier;
  • l’arrêt des activités de plusieurs sociétés redevables de droits à payer constituant un manque à gagner pour l’État;
  • l’existence de redevances impayées sur les sociétés dont les licences ont été retirées;
  • non-paiement par certaines compagnies pétrolières des primes de signature et / ou des frais de contribution à la formation des agents du ministère en charge du pétrole;
  • l’absence d’un cadre formel d’échange d’informations entre le ministère en charge des mines, le ministère en charge du pétrole et le ministère en charge des finances;
  • l’existence de restes à récupérer sur les droits et taxes dus par les sociétés minières et pétrolières.

S’agissant de l’audit coopératif de performance de l’état de préparation à la mise en œuvre des ODD, la Cour souligne:

  • l’absence d’une stratégie de communication spécifique aux ODD;
  • l’absence de plans de développement local alignés sur les ODD;
  • l’échec de la mise en place d’un mécanisme institutionnel inclusif de coordination et de suivi-évaluation du PDES;
  • le manque de participation au processus budgétaire de l’État;
  • l’absence de définition d’un niveau de référence fixé en 2015 pour certains indicateurs;
  • l’absence de définition des modalités des évaluations externes des progrès.

Concernant les mécanismes de prévention de la corruption dans les marchés publics au Niger de 2005 à 2016, l’audit coopératif indique:

  • non-publication d’informations relatives à l’insolvabilité, à la faillite, à la liquidation, au défaut de paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale des soumissionnaires;
  • l’inefficacité de la communication électronique des candidats et des offres au responsable des marchés publics;
  • l’absence d’un tableau de suivi des recommandations et d’un plan d’action relatif à la mise en œuvre de ces recommandations au niveau de l’ARMP;
  • le non-fonctionnement du système de dénonciation des marchés publics;
  • l’insuffisance de collaboration entre l’ARMP et la DGCMP / EF dans la formation des acteurs de la passation des marchés.

S’agissant des opérations des collectivités locales, dans le cadre du contrôle judiciaire, la Cour a rendu treize (13) arrêts définitifs relatifs aux comptes de gestion des comptables des collectivités locales et qui ont mis en évidence des anomalies, notamment:

  • non-respect des dispositions relatives aux déductions légales (TVA, ISB, ITS, cotisations CNSS);
  • non-respect de certaines dispositions du code des marchés publics et délégations de service public;
  • la mauvaise préparation de certains comptes de gestion;
  • inscription dans le journal des opérations sans document de paiement ou de recette dûment établi par l’ordonnateur;
  • dépassement des émissions et paiements sur prévisions.

Le contrôle non judiciaire relatif au contrôle de la gestion de neuf (9) collectivités locales a produit les résultats suivants:

  • lotissements sans autorisation préalable du ministre chargé de l’urbanisme;
  • l’absence de textes d’application des lois adoptées en urbanisme;
  • le manque de responsabilité de l’ordonnateur et du séquestre du conseil régional;
  • rendre obligatoires certaines avances de démarrage au-delà du pourcentage autorisé par le code des marchés publics et les délégations de service public;
  • défaut de tenir des documents comptables.

Dans le cadre du contrôle des entreprises publiques et mixtes, des établissements publics, des projets, du contrôle de la Cour lié à la gestion de trois (3) organisations, à la gestion des fonds sociaux de huit (8) entités et à la performance de deux (2) programmes.

Il ressort du contrôle de gestion dans le secteur des télécommunications:

  • l’octroi de primes de bilan lorsque le résultat est négatif;
  • l’octroi de gratifications et de soutiens ne relevant pas de la mission assignée aux entités;
  • l’absence de procédures techniques pour contrôler les télécommunications et les opérations postales;
  • l’octroi de diverses indemnités au personnel sans base légale;
  • ajustements budgétaires sans autorisation du conseil d’administration.

Pour la gestion des fonds sociaux, le contrôle a détecté:

  • la gestion du fonds social par certaines directions générales à la place de leurs comités d’établissement;
  • l’allocation irrégulière d’une allocation aux membres du comité d’établissement;
  • la non-participation du personnel au financement du fonds social;
  • prêts à des agents en violation des dispositions réglementaires.

En ce qui concerne la performance du programme, le suivi indique:

  • non-respect de la procédure de collecte de fonds;
  • le manque d’efficacité des actions préventives de renforcement des capacités de contrôle des maladies et des vaccinations;
  • le manque de mobilisation des ressources de l’Etat et le retard dans la mobilisation des contributions des collectivités locales.

Discipline budgétaire et financière, contrôle des comptes des partis politiques et déclarations de patrimoine

La Cour, en ce qui concerne la discipline budgétaire et financière, rendu un jugement sur le jugement d’une grave erreur de gestion au niveau d’une commune rurale.

Concernant l’audit des comptes annuels des partis politiques, la Cour note:

  • non-respect des critères d’attribution de la subvention accordée aux partis politiques;
  • le retard dans le dépôt des comptes par la majorité des partis politiques;
  • la mauvaise présentation des comptes par certains partis politiques.

Concernant les déclarations de marchandises, le contrôle révèle violation de la constitution et de la loi organique régissant la Cour des comptes par les assujettis à travers le retard récurrent qui caractérise le dépôt des déclarations de certains et l’absence totale de dépôt de déclarations pour les autres.

La Cour des comptes a adressé des recommandations à toutes les administrations et entités concernées par cet audit ainsi qu’à celles soumises à la déclaration de patrimoine en vue d’améliorer la gestion des finances publiques au Niger. La Cour réaffirme sa ferme détermination à donner régulièrement suite à ces recommandations. Il convient de noter que la Cour, dans le rapport 2015-2016, a formulé, dans le cadre du contrôle des opérations de l’État, vingt-six (26) recommandations suite aux contrôles effectués sur:

  • l’exécution des lois de finances;
  • infrastructure et mobilier scolaires;
  • gestion des évacuations médicales;
  • installations de formation en santé;
  • l’achat de vaccins de pèlerinage.

Trois (3) recommandations ont été effectivement mises en œuvre tandis que sept (7) n’ont pas été mises en œuvre et seize (16) ont été partiellement mises en œuvre.

Par Tamtam Info News



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