La France condamnée par la CEDH pour violation de la liberté d’expression des militants pro-palestiniens

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La France a été condamnée jeudi par la CEDH pour avoir condamné en 2013 des militants pro-palestiniens qui avaient appelé au boycott des produits israéliens.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 11 juin, pour violation de la liberté d’expression des militants pro-palestiniens, condamnés pour leur appel au boycott des produits importés d’Israël.

“La Cour note que les actions et remarques alléguées contre les requérants relevaient de l’expression politique et militante et concernaient un sujet d’intérêt général” et considère que leur condamnation en 2013 par la cour d’appel de Colmar “ne reposait pas sur des motifs pertinents et suffisants, “fait valoir le bras juridique du Conseil de l’Europe.

La CEDH avait été saisie en 2016 par onze membres du “Collectif Palestine 68”. Relançant dans le Haut-Rhin la campagne internationale des ONG palestiniennes “Boycott, désinvestissement et sanctions”, les requérants ont participé en 2009 et 2010 à des actions dans un hypermarché d’Illzach, près de Mulhouse, pour appeler des clients à boycotter des produits israéliens.

“Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de controverse. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, à moins qu’il ne dégénère en appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance”, a souligné la CEDH dans un communiqué de presse sur sa décision.

Satisfaction pour l’association France-Palestine

“L’appel au boycott est reconnu comme un droit citoyen!”, S’est félicité l’association France-Palestine dans un communiqué.

En revanche, la cour a estimé que l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (“pas de peine sans loi”) n’avait pas été violé par la justice française.

Selon la décision de la CEDH, la France doit payer à chacun des requérants “380 euros pour dommage matériel, 7 000 euros pour dommage moral, et les requérants ensemble 20 000 euros pour frais et dépens”.

La semaine dernière, la CEDH avait déjà condamné la France pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour protéger Marina, une petite fille de 8 ans, décédée en 2009 sous les coups de ses parents.

Avec AFP



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