La justice de l’UE annule le remboursement de 13 milliards d’euros réclamés à Apple

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La plus haute juridiction de l’Union européenne a annulé mercredi la décision de Bruxelles demandant à la firme américaine Apple le remboursement de 13 milliards d’euros, liés à des arriérés d’impôts sur l’Irlande.

Apple a réussi. La deuxième plus haute juridiction de l’Union européenne, le Tribunal, a annulé mercredi 15 juillet le paiement par la firme Apple de plus de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande, mettant fin à la querelle entre le géant numérique américain et les régulateurs européens. “La Cour annule la décision attaquée parce que la Commission n’a pas démontré au niveau juridique requis qu’il existait un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE1”, ont déclaré les juges, en référence aux règles de concurrence de l’UE.

La Commission, qui subit ainsi un énorme revers, n’a en effet pas démontré “l’existence d’un avantage économique sélectif”, selon la justice européenne.

Il y a quatre ans, la Commission européenne estimait qu’Apple avait bénéficié d’une aide publique illégale en Irlande qui avait permis au groupe américain de réduire drastiquement les impôts payés depuis plus de deux décennies.

Dans un communiqué, Apple a salué la décision de justice de l’UE. “Cette affaire ne concernait pas le montant des impôts que nous payons, mais l’endroit où nous devons les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable du monde parce que nous connaissons le rôle important que jouent les paiements d’impôts. ‘Les impôts dans la société'”, a déclaré le groupe.

L’Irlande a également salué cette décision. “Il n’y a jamais eu de traitement particulier” pour Apple, taxé selon les règles en vigueur dans le pays, a rappelé dans un communiqué le ministère irlandais des Finances.

Avec l’AFP et Reuters



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