Le Président de la République signe un décret sur les gracieuses remises de peine à l’occasion du festival Eid-el-Fitr – Le Sahel

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Le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Issoufou Mahamadou a signé, hier, un décret prévoyant une remise gracieuse des peines, dont le contenu suit:

Article 1: A l’occasion de la fête de l’Aïd el-fitr 2020, des remises de peine gracieuses sont accordées par Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, dans les conditions définies aux articles ci-dessous:

Article 2: Toute personne qui, à la date de la signature du présent décret, est condamnée à une peine privative de liberté par décision judiciaire devenue définitive et exécutée pour une infraction qualifiée de délit ou délit, bénéficie d’une remise de peine:

  1. a) six (6) mois, si la peine imposée est inférieure ou égale à (1) an;
  2. b) neuf (9) mois, si la peine imposée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux (2) ans;
  3. c) douze (12) mois, si la peine imposée est supérieure à deux (2) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans;
  4. d) vingt (20) mois, si la peine imposée est supérieure à cinq (5) ans et inférieure ou égale à sept (7) ans;
  5. e) vingt-quatre (24) mois si la peine imposée est supérieure à sept (7) ans.

Article 3: Tout individu qui, à la date de signature du présent décret, est condamné à la peine de mort par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée en réclusion à perpétuité.

Quiconque, à la date de signature de ce décret, est condamné à la réclusion à perpétuité par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée en trente (30) ans d’emprisonnement.

Toutefois, les personnes condamnées aux peines prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ayant précédemment bénéficié d’une commutation de peine, sont exclues du bénéfice de cette remise.

Article 4: Les remises gratuites prévues à l’article 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux récidivistes et aux condamnés pour les infractions suivantes: vol commis avec au moins trois (3) circonstances aggravantes; faux par écrit; l’argent contrefait; détournement de fonds publics; enrichissement illicite; trafic international de drogue; corruption et infractions similaires, trafic d’influence ou détournement; terrorisme, financement du terrorisme, plaidoyer et incitation au terrorisme; le crime d’esclavage; crimes contre la sécurité de l’État; attaques, complots et autres infractions contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire; traite des êtres humains; trafic de migrants; supposition et complicité dans la supposition d’enfants; meurtre, parricide, assassinat ou empoisonnement; échapper; râpé; blanchiment d’argent; délit d’initié.

Article 5: Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, bénéficient de la remise totale de la peine qu’ils doivent subir:

  • femmes allaitantes ou enceintes;
  • les personnes atteintes d’épilepsie, de tuberculose, de cancer, de lèpre et de SIDA médicalement documentées;
  • les mineurs de moins de dix-huit (18) ans;
  • les personnes âgées de soixante (60) ans et plus;
  • les malades mentaux.

Article 6: Toutefois, les bénéficiaires des remises gracieuses dont les certificats médicaux, les certificats de naissance ou les jugements de certificat de naissance supplémentaires qui auraient servi de support à la remise se révéleront faux, verront leur remise de peine signalée sans préjudice des poursuites pénales pour usage de falsification.

Les responsables de faux actes seront poursuivis conformément à la loi.

Article 7: Les procureurs, les procureurs délégués et les présidents des tribunaux de première instance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de procéder à des vérifications rigoureuses des listes de bénéficiaires, avant toute libération.

Tous les documents justifiant le bénéfice des dispositions du présent décret, notamment des extraits des condamnés, des certificats médicaux, la liste des noms des bénéficiaires doivent être transmis à l’administration centrale du ministère de la justice à la demande du public procureurs. la République, les procureurs délégués, les présidents des tribunaux compétents et les administrateurs des établissements pénitentiaires, dans les meilleurs délais.

Article 8: Le Ministre de la Justice, Gardien des Sceaux est responsable de l’application de ce décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Niger.

Fait à Niamey, le 03 juin 2020

Le secrétaire général

du gouvernement

ABDOU DANGALADIMA



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