Les députés votent quatre (4) projets de loi dont celui relatif à l’institution du Code pénal

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Publié dans Politique

Session plénière à l'Assemblée nationale: les députés votent quatre (4) projets de loi dont celui relatif à l'institution du Code pénalLes travaux en session plénière de la première session ordinaire de 2020, dite session des lois, se poursuivent dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Lors de la séance plénière d’hier présidée par SE Ousseini Tinni, président de l’institution, les députés ont examiné et voté quatre (4) projets de loi, dont celui modifiant et complétant la loi instituant l’institution du Code pénal. La plénière s’est déroulée en présence des commissaires du gouvernement.

Le premier projet examiné concerne la loi modifiant et complétant la loi n ° 061-27 du 15 juillet 1961 portant Code pénal. Il s’agit d’une loi traitant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, qui oblige tout État partie à prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces contre les actes de torture. En effet, les articles 11 et 14 de la Constitution du 25 novembre 2010 consacrent respectivement le caractère sacré de la personne humaine et l’interdiction de la soumettre à la torture, à l’esclavage, aux mauvais traitements ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Malgré ces dispositions conventionnelles et constitutionnelles, le code pénal nigérian ne criminalise pas spécifiquement la torture telle que définie dans la Convention contre la torture. C’est donc à travers ce projet de loi d’incorporer, en droit interne, les dispositions pertinentes de ladite Convention. Ce projet de loi répond adéquatement aux recommandations issues de la dernière comparution du Niger devant le Comité des Nations Unies contre la torture. Il modifie ainsi le code pénal en insérant une section relative aux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le deuxième projet de loi modifiant et complétant la loi n ° 2012-44 du 24 août 2012 concerne la composition, l’organisation, les pouvoirs et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). L’amendement à cette loi concerne la création de deux (2) sections intitulées (“Missions de promotion et de protection” et “Mécanisme national de prévention de la torture”). Ainsi, les missions dévolues à la CNDH en matière de prévention de la torture se traduisent notamment par l’examen régulier de la situation des personnes privées de liberté, l’organisation de visites inopinées dans les lieux de détention et la formulation de recommandations en en vue de réduire les risques potentiels de torture dans les lieux de privation de liberté. Les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des députés en présence du ministre de la Justice, gardien des seaux, M. Marou Amadou.

Les parlementaires ont ensuite examiné et voté le projet de loi visant à sanctionner les délits liés à la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente d’engrais au Niger. L’objectif de cette loi est de permettre la circulation d’engrais de qualité, comme le recommande le règlement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) adopté le 13 décembre 2013 à Abidjan. Ce projet de loi renforcera le système déjà en place au Niger dans le secteur des engrais. Un dispositif juridique qui est certes appliqué de manière opérationnelle sur le terrain, mais qui souffre de l’absence de dispositions légales sanctionnant pénalement sa violation. L’examen et le vote ont eu lieu en présence du ministre d’État, ministre de l’agriculture et de l’élevage, M. Abouba Albadé.

Quant au quatrième projet de loi, il autorise la ratification du contrat de crédit N ° 6498-NEU, d’un montant équivalent à quatre-vingt-neuf millions deux cent mille (EUROS) (89 200 000, signé le 30/01 / 2020 à Niamey entre la République du Niger et AID pour le financement du projet de transformation de l’agriculture et de l’élevage Ce projet a été voté par les parlementaires en présence de la commissaire du gouvernement, Mme Lamido Ousseini Salamatou Bala Goga, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, en charge de l’intégration africaine et Nigériens à l’étranger.

Avant d’ajourner la session, le président de l’Assemblée nationale SE Ousseini Tinni a informé les députés que la session plénière reprendrait le vendredi 8 mai 2020 à partir de 9h30 avec ordre du jour pour l’examen et le vote de quatre (4) projets de loi ratifiant les ordonnances. .

Seini Seydou Zakaria (onep)

06 mai 2020
Source: http://www.lesahel.org/

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