Me Souleymane SEYDOU déchiffre la loi sur la cybercriminalité – Niger Inter

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Me Souleymane SEYDOU est avocate, secrétaire de conférence au barreau du Niger, lauréate du concours international de plaidoirie, Cotonou, CIFAF 2018, auditeur Master 2, African Cyber ​​Space Law, collaboratrice UGB chez SCPA Mandela, avocats associés. Dans l’interview qui suit, il déchiffre l’ordonnance n ° 2010-35 du 04 juin 2010 sur le régime de la liberté de la presse et la loi sur la cybercriminalité au Niger.

Niger Inter: Le monde de la presse vient de célébrer la journée internationale de la liberté de la presse le 3 mai. Aujourd’hui, on a l’impression que la loi sur la cybercriminalité rend caduque la loi sur la presse qui dépénalise le crime commis par la presse. Quelle est votre réaction à cette observation?

Me Souleymane SEYDOU : La loi sur la cybercriminalité au Niger a pour objectif de sanctionner les délits commis au moyen ou sur un réseau de télécommunications ou un système d’information.

Le réseau de télécommunications désigne toute transmission, toute émission ou toute réception de signes, signaux, écrits, images, sons, données ou informations de toute nature par câble de cuivre, fibres optiques, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.

Quant au système informatique, il peut être analysé dans tout appareil isolé ou ensemble d’appareils interconnectés ou liés, qui fournit ou dont un ou plusieurs éléments assurent un traitement automatisé des données en exécution d’un programme.

S’agissant de l’ordonnance n ° 2010-35 du 04 juin 2010 relative à la liberté de la presse, elle a pour objet de réglementer l’activité de la presse écrite et électronique et de la communication audiovisuelle et au-delà de sanctionner les délits et délits commis par la presse.

Les deux textes se complètent. La loi sur la cybercriminalité ne rend pas obsolète l’ordonnance sur la liberté de la presse et les garanties et privilèges qu’elle offre aux citoyens, en particulier aux journalistes.

Il est important de noter que l’ordonnance sur la liberté de la presse ne traite que d’infractions spécifiques: diffamation, insulte et publications interdites destinées aux enfants alors que la loi sur la cybercriminalité va bien au-delà de ces infractions.

Ainsi, un journaliste professionnel qui, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, se rend coupable d’actes de diffamation et d’insulte commis par voie de presse, doit être poursuivi sous la bannière de l’ordonnance sur la liberté de la presse qui sanctionne lesdites infractions.

Quoi alors un journaliste qui, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions, commet par exemple des délits de fraude informatique, falsification informatique, interception illégale de données, production, offre, diffusion de pornographie enfantine, raciste, régionaliste, ethnique, religieux, insultant par des moyens électroniques …?

L’ordonnance sur la liberté de la presse ne traitant pas de ces infractions, il sera poursuivi sur la base de la loi sur la cybercriminalité qui prévoit ces infractions avec des sanctions spécifiques.

En d’autres termes, la nouvelle loi ne rend pas l’ordonnance sur la liberté de la presse obsolète. Les deux textes se complètent. Le second n’a pas été abrogé.

Niger Inter: La loi sur la cybercriminalité vient de combler un vide juridique dans notre pays en ce sens qu’elle permet de sanctionner les criminels et autres hackers qui sévissent sur le web. Certains pensent que cette loi pourrait menacer la liberté d’expression. Qu’est-ce que tu penses ?

Me Souleymane SEYDOU : La cybercriminalité et le cyberterrorisme émergent incontestablement comme des phénomènes criminels contemporains auxquels sont confrontées les sociétés africaines qui découvrent et expérimentent les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

La montée en puissance de cette dernière, dont l’importance est connue pour le développement économique, social et culturel de l’Afrique, a cependant donné naissance à une nouvelle forme de criminalité via Internet.

D’où la nécessité pour le législateur d’intervenir pour contrôler l’utilisation de ces nouvelles technologies. C’est dans ce contexte que la loi n ° 2019-33 du 03 juillet 2019, relative à la répression de la cybercriminalité au Niger a été adoptée et est conçue comme un cadre législatif légitime pour la liberté d’expression et l’utilisation d’Internet.

Cependant, certains la considèrent comme une menace pour la liberté d’expression.

Il est important de noter que la liberté d’expression est un attribut essentiel de l’existence humaine et de son rôle dans le progrès et le développement de l’homme ainsi que le maintien de la démocratie est bien connu. C’est un droit constitutionnel.

L’article 30 de la Constitution dispose: “Chacun a droit à la liberté de pensée, d’opinion, d’expression, de conscience, de religion et de culte”

Plusieurs instruments juridiques internationaux reconnaissent également le droit à la liberté d’expression comme un droit fondamental pour chaque citoyen.

Il est reconnu par les particuliers par l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui dispose: ” Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions […] “L’article 19.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose également en substance que” chacun a droit à la liberté d’expression “. Ce droit est également consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 19, qui stipule:” Chacun a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui signifie qu’il ne s’inquiète pas de ses opinions […]

En vertu de ce droit, chacun devrait pouvoir s’exprimer librement sur toutes les questions d’intérêt politique, philosophique, religieux, moral … et exprimer son opinion sans être inquiété.

Il faut cependant le reconnaître, que ce droit n’est pas absolu. Il doit pouvoir s’exercer dans le respect de l’ordre public, de la paix sociale et de l’unité nationale ou en général dans le respect des lois de la république. l’État a donc le droit de restreindre la liberté d’expression, mais une telle restriction doit nécessairement avoir un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.

Il va sans dire que le droit à la liberté d’expression ne peut pas être interprété comme impliquant pour un individu un quelconque droit de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction d’autres droits reconnus par les citoyens, comme le dit le dicton: «Votre liberté prend fin là où cette liberté commence« les autres »

De ce point de vue, la loi sur la cybercriminalité, même si elle semble à certains menacer la liberté d’expression, ne la vide pas de sa substance. La cybercriminalité est non seulement fondée sur le droit, dans la poursuite d’un but légitime, mais aussi et surtout nécessaire.

La cybercriminalité, l’ordonnance sur la liberté de la presse et la liberté d’expression fournissent l’image d’une figure triangulaire normative, essentielle dans une société démocratique.

Le seul danger est l’utilisation injurieux ce que certaines autorités peuvent en faire. Le juge, gardien des libertés individuelles et collectives, dernier rempart contre l’arbitraire et l’injustice devra veiller à la bonne application de ladite loi en mettant un terme à tout abus.

Niger Inter: Quels sont les différents délits ou délits sanctionnés par la loi sur la cybercriminalité ?

Me Souleymane SEYDOU : Plusieurs infractions sont prévues. Nous ne pouvons pas les épuiser lors de cette interview. Il est toutefois important de noter les infractions suivantes:

  • Infractions spécifiques aux technologies de l’information et des communications
  • Accès illégal aux systèmes informatiques
  • Interception illégale de données informatiques
  • Falsification et utilisation de données informatiques
  • Reproduction, extraction, copie de données informatiques
  • Arnaque aux données informatiques
  • Abus de confiance relatif aux données informatiques
  • Abus de l’appareil
  • Association des criminels informatiques
  • Infractions de pornographie juvénile
  • Production, fourniture, diffusion de pornographie enfantine
  • Importation, exportation de pornographie enfantine
  • Possession ou possession de pornographie juvénile
  • Facilitation de l’accès des mineurs au contenu pornographique
  • Consultation habituelle des sites de pornographie enfantine
  • Sollicitation sexuelle d’un mineur de moins de quinze ans
  • Infractions commises par voie électronique
  • Fraude par voie électronique
  • Chantage par voie électronique
  • Diffamation par voie électronique
  • Insulte par voie électronique
  • Diffusion de données susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la dignité humaine.
  • Raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe

Niger Inter: Une nouvelle pratique considérée comme liberticide est le fait qu’une personne est arrêtée en raison de ses propos tenus en privé mais propagés par un tiers. Que retenir de la loi dans ce cas?

Me Souleymane SEYDOU : Les propos tenus et propagés, réprimés par la loi, ne sont que ceux à caractère raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe ou susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la dignité humaine.

Aux termes de l’article 32 de ladite loi: ” Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA d’amende, quiconque crée, distribue ou met à disposition, sous quelque forme que ce soit, des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories à caractère raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe, à travers un système d’information

L’article 31 du même texte dispose: ” Est puni d’une peine de prison de six (6) mois à trois (3) ans et d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA d’amende, le fait pour une personne de produire, mettre à la disposition d’autrui ou diffuser des données susceptible de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système d’information. “

En lisant ces deux dispositions ensemble, il sera facile de voir que le simple fait d’être l’auteur des mots vous expose à des poursuites. La seule exigence est que ces mots soient mis à la disposition du public, même si vous ne les avez pas diffusés.

Quiconque diffuse ces commentaires même s’il n’est pas l’auteur peut également être poursuivi. C’est le cas de la personne qui partage les informations ou les propos dénoncés.

Le texte ne distingue pas si vous êtes l’auteur ou non, mais le juge peut en tenir compte lors de la détermination de la peine.

Niger Inter: Il y a une tendance croissante vers la tolérance zéro pour la diffamation. Pour les journalistes en principe, l’infraction de diffamation ne devrait pas conduire un collègue en prison selon l’ordonnance 035 de 2010. Que répondez-vous?

Me Souleymane SEYDOU : A la lecture des dispositions des articles 49 à 56 de l’ordonnance n ° 2010-35 du 04 juin 2010, relative à la liberté de la presse, les juges ne peuvent appliquer que des amendes. Il s’ensuit que pour le délit de diffamation et d’insulte commis par la presse, le journaliste ne peut être condamné à une peine privative de liberté (Prison). Cependant, une distinction doit être faite entre la peine infligée par le juge et la garde à vue dans le cadre de l’enquête préliminaire.

Niger Inter: Et qu’en est-il du cas des non-journalistes en cas de diffamation?

Me Souleymane SEYDOU Aux termes de l’article 61 de l’ordonnance susmentionnée: “Les personnes suivantes seront passibles, en tant qu’auteurs principaux, de la répression des délits et délits commis par la presse, dans l’ordre suivant: directeurs de publication ou éditeurs … sinon écrivains ; à défaut des auteurs, des imprimeurs; à défaut, imprimeurs, vendeurs, distributeurs et affiches. “

Si l’infraction de diffamation a été commise par voie électronique (Internet, facebook, tweeter, whatssap et autres) infraction prévue et punie par la loi sur la cybercriminalité, l’auteur est passible des sanctions prévues par ladite loi, notamment la privation de liberté en témoignent les dispositions de l’article 29 de la loi: ” La diffamation par voie électronique est passible d’une peine d’emprisonnement six (6) mois à trois (3) ans et une amende d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, toute personne qui commet une diffamation par voie électronique.

Interview par Elh. Mahamadou Souleymane





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