Modifier la loi de finances 2020: “sous couvert de Covid 19, un Collectif budgétaire impertinent et (encore) beaucoup d’argent pour la Présidence” selon Ibrahim Yacouba

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Dans une analyse qu’il a publiée à la veille de l’examen par l’Assemblée nationale de la première loi de finances rectificative pour 2020, le lundi 8 juin, le président du MPN Kiishin Kassa et du Front patriotique Ibrahim Yacouba, mis à nu “Les incohérences” contenues dans le budget collectif établi par le gouvernement, “Sous le couvert du Covid-19”. Tout en dénonçant les dotations supplémentaires accordées notamment à la présidence de la République, le président Ibrahim Yacouba, ancien douanier, a proposé “Mesures alternatives” surtout pour plus d’équité fiscale.

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Pour, selon lui, “contenir les effets de la crise sanitaire et économique née de COVID 19”, le gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale, un projet de loi portant première rectification de la loi n ° 2019-76 du 31 décembre 2019, relative à la loi de finances pour l’exercice budgétaire 2020. Le soi-disant Budget Collectif qui sera examiné par l’Assemblée nationale ce lundi 8 juin 2020 propose de modifier la loi de finances 2020 par les éléments suivants:

  • Le titre I, relatif aux mesures permanentes;
  • Le titre II, relatif à l’évaluation des ressources budgétaires de l’État;
  • et le titre III, relatif à la fixation des charges publiques.

Tant sur les nouvelles dispositions fiscales, sur les ressources que sur les dépenses, nous pensons qu’il est nécessaire d’attirer l’attention des Nigériens sur le contenu de cette importante loi de finances rectificative. En effet, nous pouvons résumer les principales observations à travers les points suivants:
I. Observations relatives aux mesures permanentes (titre I):
Les changements prévus concernent la fiscalité intérieure et peuvent être résumés comme suit:

  • une accélération de l’amortissement fiscal des immeubles utilisés pour l’hôtellerie, grâce à une augmentation du taux d’amortissement appliqué de 2% à 5%;
  • une baisse du taux de TVA applicable dans le secteur hôtelier, qui passerait de 19% à 10%.
    Comme vous pouvez facilement le constater, il apparaît donc que ces mesures fiscales sont conçues pour soutenir uniquement le secteur hôtelier.

Ainsi, l’analyse du titre I de ce collectif budgétaire, nous amène à faire les remarques suivantes:
I.1) Le projet du Budget Collectif (CB) n’est pas cohérent dans son titre I:
Le gouvernement précise, par l’exposé des motifs du projet de loi soumis à l’approbation de la représentation nationale, que les secteurs gravement touchés par la crise sont ceux des transports, du tourisme, de l’hôtellerie, de l’artisanat, du commerce général et des télécommunications. Par ailleurs, le gouvernement a conclu dans le même exposé des motifs que “cette crise nécessite la révision de certaines dispositions fiscales afin de soutenir les secteurs les plus durement touchés”. On aurait donc dû s’attendre, sur la base de cette profession de foi du gouvernement, à ce que tous les secteurs mentionnés soient soutenus. Malheureusement, les réaménagements proposés ne profitent qu’au secteur hôtelier. C’est incohérent et c’est absurde.

I.2) Le Budget Collectif propose des ajustements qui violent le principe d’équité fiscale:
En voulant soutenir seul le secteur hôtelier dans une crise qui touche plusieurs autres secteurs, le gouvernement ne fait pas son devoir dans une crise de crise économique généralisée car il n’apporte pas de solutions à tous les contribuables qui se trouvent dans une même situation.
Ce traitement discriminatoire viole un principe fondamental en matière fiscale: celui de l’équité fiscale qui exige que, dans une situation d’égalité, le même traitement soit réservé aux contribuables.

I.3) Le Budget Collective propose des ajustements inadaptés, voire inutiles:
Quant au taux de TVA plus bas par rapport aux services hôteliers, il ne bénéficie pas directement aux développeurs. De plus, l’impact de la mesure sur le comportement des clients est loin d’être évident. Cela signifie que l’augmentation du niveau de la demande de services hôteliers, recherchée, ne serait pas nécessairement et automatiquement obtenue par une telle mesure.
En réalité, cette mesure pourrait être tout simplement inutile si les autres facteurs qui conditionnent le comportement du consommateur ne sont pas soutenus. Nous pourrions donc avoir une mesure de réduction des revenus mais qui n’aurait pas d’impact sur l’amélioration du niveau de l’activité concernée.
Pourtant, en matière fiscale, d’autres propositions sont possibles et apporteraient une plus grande efficacité économique. Nous avons pensé à quelques-uns.

I.4) Propositions alternatives
Comme démontré, les mesures fiscales proposées par le gouvernement pour soutenir les entreprises touchées par la crise ne résistent pas à la rigueur de l’analyse critique.
C’est pourquoi, nous pensons que la meilleure réponse fiscale pour soutenir ces entreprises doit être basée, non pas sur des solutions personnalisées, mais sur des mesures de portée générale et à impact réel.
Il s’agira de mettre en jeu la fonction économique de la taxe en procédant à des ajustements de la législation fiscale afin de permettre un relâchement temporaire de la pression fiscale exercée sur les entreprises des secteurs impactés qui présenterait par exemple les manifestations de crise suivantes:

  • Résultats des pertes comptables et fiscales pour l’exercice 2020;
  • Utilisation massive de prêts bancaires et / ou d’augmentations de capital.

Comme nous l’avons indiqué dans notre discours du 1er mai 2020, les mesures administratives qui prévoyaient le paiement différé de certaines taxes, prises au début de la crise, n’ont pas d’effet sur le niveau de la charge fiscale, car elles ne font que retarder délais de paiement.
En réalité, le gouvernement ne disposait pas d’un cadre fiscal légal lui permettant d’apporter un soutien concret aux entreprises dans de telles circonstances. Il faut donc saisir l’opportunité de ce collectif budgétaire pour créer ce cadre qui, à travers un nouvel article, apporterait une aide fiscale aux entreprises. Cette aide, qui peut prendre plusieurs formes (crédit d’impôt, déductions fiscales, réductions d’impôts, etc.), sera exceptionnellement accordée aux entreprises du secteur formel afin de compenser les effets de toute situation économique résultant d’un événement naturel imprévisible. Les dépenses fiscales ainsi occasionnées, accordées ponctuellement (au moment de la crise), seront juste budgétisées selon les besoins.
Un tel dispositif juridique aura l’avantage de permettre la mise en œuvre de mesures spécifiques de soutien dérogatoires qui pourraient, pour la gestion de la crise actuelle, se décomposer comme suit:

  • détaxation des déficits (les entreprises déficitaires paient un impôt minimum dit forfaitaire en l’absence d’un impôt sur les bénéfices) au moyen d’un crédit IFM pour toutes les entreprises dont les résultats pour l’exercice 2020 seront déficitaires.
  • promotion de taux d’intérêt concessionnels par le biais d’un taux zéro indirect sur les emprunts bancaires qui seront accordés dans le cadre du plan de soutien aux grandes et moyennes entreprises (volet du plan relatif à l’atténuation de l’impact économique et financier COVID 19). L’État pourrait également renoncer à tout droit de publicité foncière et hypothécaire qui serait payable par le biais de ces prêts (dans le cas où la garantie annoncée par l’État ne serait pas suffisante pour couvrir les risques encourus);
  • exonération des droits d’enregistrement sur les augmentations de capital dans les sociétés dont le déficit est avéré.
  • Etc.

Ce faisant, ces mesures bénéficieront, sans discrimination, à toutes les entreprises potentiellement menacées par les effets de la crise.
II. Observations sur les ressources (titre II):
Le schéma des modifications apportées à la partie ressources est décliné, en grandes masses, comme suit:

  • Annulation du chiffre d’affaires = 199 000 000 000
  • Recettes supplémentaires = 338 380 931 240
  • Économies budgétaires = 130 041 046 135
  • Nouveaux crédits ouverts = 269 421 977 375

Une analyse de ces grandes masses révèle les observations suivantes:
II.1) Observations relatives aux pertes de revenus prévues:
Le tableau 1 de l’exposé des motifs, présenté par le ministre des Finances et annexé au projet de loi soumis au vote, nous renseigne sur l’origine des moins-values ​​projetées à enregistrer au niveau des recettes. Ainsi, il est annoncé que 196 milliards de pertes en capital seront enregistrées sur les impôts et taxes (DGI: 117, 6 milliards et DGD: 78,4 milliards). À cela s’ajoute, selon le ministre des Finances, une perte en capital de 3 milliards à enregistrer sur les recettes non fiscales; ce qui correspondrait à un déficit total de 199 milliards.
Cependant, le tableau détaillant l’article 3 du projet de loi dit:

  • annulations de 193 711 612 496 francs de recettes fiscales (DGI et DGD) au lieu des 196 milliards annoncés;
  • annulations de 1 805 652 822 francs de recettes non fiscales au lieu des 3 milliards de dollars annoncés;
  • des annulations de 3.092.510.130 francs de recettes exceptionnelles contre zéro franc annoncées pour la même section;
  • des annulations de 390 224 553 francs sur les produits de la vente de services contre zéro franc annoncés pour la même section.

À la lumière de ces constatations, il existe des incohérences notables entre le tableau 1 de l’exposé des motifs et le tableau détaillant l’article 3 du projet de budget collectif.
Ainsi, même si dans les deux cas, le chiffre d’affaires total perdu à 199 milliards, les différences de structuration des données sèment le doute sur la fiabilité des chiffres; qui n’est pas digne d’un projet de loi, d’ailleurs une loi de finances rectificative.

II.2) Commentaires relatifs aux recettes supplémentaires:
Les revenus supplémentaires sont principalement composés de prêts. Ainsi, sur un total de 338 380 931 240 francs de recettes supplémentaires attendues, les emprunts représentent un montant de 260 380 931 240 francs.
Il est regrettable ici qu’aucun détail succinct n’ait été donné sur les conditions d’octroi des prêts, notamment ceux accordés par la Banque mondiale et le FMI. Les parlementaires adopteront donc une loi sans être sûrs de connaître ou de comprendre les conditionnalités attachées à des prêts d’un niveau significatif.

II.3) Observations sur les économies budgétaires réalisées
Il s’agit de coupes budgétaires et d’annulations relatives au service de la dette, respectivement de 102 888 925 631 francs et 27 152 120 504 francs.
L’absence d’informations sur les activités annulées rend les réductions rendues moins lisibles et pourrait être révélatrice de coupes à la volée qui, si nécessaire, pourraient perturber l’exécution des dépenses prioritaires.

III. Observations sur les allocations budgétaires supplémentaires (titre III):
Si l’on peut se réjouir des dotations supplémentaires au profit de certaines branches de l’État, il est déplorable de constater que la Présidence de la République à elle seule s’octroie 26,5 milliards (avec) des dotations sur crédits supplémentaires hors dettes de 121,83 milliards, soit 21,75% des les crédits alloués à toutes les branches de l’État.
Il convient de noter que sur les 26,5 milliards de dotations supplémentaires, 15 milliards sont directement alloués au Cabinet du Président et 2 milliards supplémentaires pour sa sécurité.
Comme on peut le voir, la présidence de la République a pris la part du lion. Plus sérieux et plus troublant, les crédits qui lui sont alloués à l’occasion de ce budget collectif dépassent même les coûts de santé de COVID-19, qui est pourtant présenté comme “la raison principale du Budget Collectif”. Quelle contradiction!
Il s’agit sans aucun doute d’un choix d’affectation des ressources publiques qui a été fait au mépris de l’intérêt général et de la rationalité économique dans la situation de crise liée à la gestion de COVID19. C’est tout simplement scandaleux et inacceptable.
Mais au-delà de son caractère excessif, que cache une telle dotation à la veille des élections présidentielles? C’est une question à laquelle le gouvernement doit répondre clairement.
Il est bien connu qu’une gestion rigoureuse des ressources n’est pas le point fort de ce régime, mais dans une situation de crise économique comme celle que nous vivons en lien avec leur mauvaise gestion de Covid 19, on aurait pu s’attendre à un collectif plus cohérent et plus pertinent que celui-ci. Mais nous savons que c’est certainement trop demander, car ce qui nous est proposé est une loi de finance corrective incohérente, pleine de contradictions et surtout construite autour de choix personnalisés et irrationnels tant en termes de fiscalité que d’allocation de crédit. Cette loi de finances est tout simplement mauvaise. Juste en suivant notre analyse, vous verrez que le prétexte utilisé est sans aucun doute le Covid 19, mais les objectifs et les véritables bénéficiaires de ce budget collectif sont ailleurs.

IBRAHIM Yacouba





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