“Nous avons tenu trente-huit (38) séances délibératives au cours desquelles les cent onze (111) plaintes ont fait l’objet d’un examen et de décisions” – Le Sahel

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Monsieur le Secrétaire Permanent, pouvez-vous rappeler à nos lecteurs les missions confiées au Comité des Recours Fiscaux Arbitraux?

La création du Comité Arbitral des Recours Fiscaux, sous l’acronyme “LE CARFI”, a eu lieu dans le cadre du développement des activités économiques au Niger, associé à la rigueur budgétaire que l’Etat veut s’imposer. Cette situation a créé de nouvelles relations entre l’administration fiscale et les contribuables. En cas de litiges fiscaux entre eux, il a été constaté que ces signalements sont marqués par le renvoi à la juridiction, faute d’un cadre d’échange approprié. Cependant, nos juridictions ont du mal à régler les litiges fiscaux.

C’est donc pour améliorer le climat des affaires dans notre pays que le gouvernement du Niger, en parfaite synergie avec le secteur privé, à travers la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN) a œuvré pour donner forme à la nécessité de créer un organe arbitral présidé par un magistrat de la magistrature. Cet organisme s’appelait le «Comité d’arbitrage des recours fiscaux (CARFI)».

Le CARFI est donc un cadre innovant pour améliorer la relation entre les contribuables et l’administration fiscale dans la gestion des litiges pouvant survenir lors des ajustements fiscaux. C’est dans ce contexte que la loi n ° 2014-73 du 04 décembre 2014, portant loi de finances pour l’exercice 2015, a institué cet organe dans le dispositif de règlement des litiges fiscaux au Niger. il est chargé d’entendre les recours contre une décision de rejet partiel ou total de la DGI; prendre connaissance des désaccords relatifs aux questions de fait et de droit pouvant résulter des ajustements notifiés par la DGI; connaître des litiges relatifs aux demandes de remboursement de crédits de TVA; conseiller le ministre des Finances sur toute question relative aux litiges fiscaux; et faire des recommandations au ministre des Finances et à l’administration fiscale sur toute question relative aux litiges fiscaux.

Quelle est la composition de CARFI?

La composition des membres du CARFI établit une représentation équitable entre l’État et le secteur privé, avec quatre (4) membres pour chacun. La présidence du Comité est exercée par un magistrat du pouvoir judiciaire, représentant le Ministère de la justice. Au cours de ces quatre dernières années, CARFI a eu le grand honneur d’être présidé par Mme Manou Fassouma Moussa, qui occupe actuellement le poste de première présidente de la Cour de cassation. Cela montre l’importance que le gouvernement attache à cette institution. Le secteur privé agit en tant que vice-président en la personne du président de l’Ordre des comptables agréés et comptables agréés du Niger et du deuxième rapporteur qui est l’un des deux représentants de la Chambre de commerce et d’industrie du Niger.

Les autres membres sont: un représentant de la DGI, un représentant de la direction générale du budget, un représentant de la direction du Trésor, un représentant du ministère du commerce et un représentant des associations représentatives de la société civile. Le secrétariat permanent est assuré par un agent de la DGI, qui est l’adjoint administratif de ladite instance et qui est le premier rapporteur de la commission, mais qui n’a cependant pas de voix délibérative.

Vous êtes à la fin de votre mandat; pouvons-nous connaître le nombre d’appels que vous avez enregistrés pendant votre exercice?

Rappelons que le CARFI est revenu à sa phase opérationnelle depuis le 31 mai 2016, date de son installation officielle par le ministre des Finances. En quatre (4) ans d’activité, CARFI a enregistré 111 plaintes, dont une relative à une requête collective présentée par vingt-huit (28) contribuables. Nous avons tenu trente-huit (38) réunions délibératives au cours desquelles les cent onze (111) plaintes ont été examinées et tranchées.

En résumé, seulement six (6) de ces décisions ont été contestées et portées devant les tribunaux: trois (3) contestations de l’Administration et trois (3) autres contestations des contribuables. Cela signifie que le pari de résoudre substantiellement le litige fiscal avant le renvoi judiciaire est atteint. Si vous faites le calcul sur 111 décisions CARFI, 105 ont été acceptées par les deux parties prenantes.

Pour les charges litigieuses d’un montant de 47 633 764 866 francs CFA, droits et pénalités confondus, les annulations accordées par CARFI s’élèvent à 19 013 630 552 FCFA.

Quelle assurance donne CARFI aux demandes qu’il examine?

A l’issue de ses délibérations, une décision motivée du CARFI, signée par son président, est adressée par le secrétariat permanent du CARFI à l’administration fiscale et au contribuable.

Toutefois, lorsque la décision CARFI ne satisfait pas le contribuable, ce dernier a la possibilité, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de sa notification, de porter le litige devant la justice, moyennant le paiement de la moitié des montants litigieux. De même, lorsque la décision CARFI ne satisfait pas l’administration fiscale, celle-ci a également la possibilité, dans un délai d’un mois, à compter de la date de sa notification, de porter le litige en justice. En l’absence de recours judiciaire de l’administration fiscale ou du contribuable, un (1) mois après notification de la décision CARFI, l’administration fiscale est tenue de procéder à l’exécution de cette décision.

Quelles leçons apprenez-vous après ces quatre années de CARFI?

La première leçon que nous tirons après quatre ans d’exercice CARFI est d’abord une immense satisfaction du travail accompli.

A vrai dire, les délibérations n’ont pas été une tâche facile car, il faut en même temps conjuguer non seulement les intérêts des parties prenantes dans le strict respect des lois en vigueur au Niger, mais aussi éviter que CARFI soit aussi un cadre compromettant la droits de toute partie. Il fallait juger de façon impartiale, totalement indépendante, dans l’âme et la conscience selon notre conviction intime, ce qui n’est pas facile.

Les débats ont été riches, mais tout cela n’a rien de surprenant quand on sait que la composition des membres du CARFI s’est faite sur la base d’un choix rationnel qui a permis d’associer les principaux acteurs de la vie socio-économique du Niger. Je peux vous rassurer que ce sont des personnalités qui ont une expertise avérée dans divers domaines. En plus de cette expertise, tous les membres ont une probité morale qui constitue une garantie d’assurance supplémentaire quant à la qualité de nos délibérations. Ce sont toutes ces choses qui ont contribué au succès de notre mission au cours de ces quatre années d’activités CARFI.

Avez-vous un message spécial pour les contribuables?

Au contribuable et même à l’administration fiscale, je leur dirais que par la création du CARFI, le gouvernement du Niger a voulu rassurer le secteur privé opérant dans notre pays et même ceux qui viennent investir, de son engagement permanent à l’offrir un système de réglementation-cadre qui offre une sécurité juridique aux entreprises.

Aujourd’hui, CARFI n’est plus une vue de l’esprit mais une réalité et nous devons donc tout faire pour pérenniser les acquis. Vous avez vu que chaque fois que le Président de la République rencontre des investisseurs étrangers, il a toujours vanté les mérites de la création de CARFI qui est non seulement un modèle de règlement des litiges fiscaux, mais aussi un palliatif, un cadre innovant permettant d’améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale, dans la gestion des litiges pouvant survenir lors des ajustements fiscaux. CARFI est un système recherché par les plus hautes autorités de ce pays et des partenaires internationaux comme la coopération française et la Banque mondiale. Dieu merci, pendant quatre (4) ans, il a répondu à leurs attentes. L’ancienne équipe est en fin de mandat depuis le 13 juin 2020. Elle a proposé des réformes visant à rendre ce dispositif plus permanent et à le perfectionner. Il est cependant déplorable de constater que certains acteurs de l’administration fiscale semblent en décalage avec les réformes pertinentes proposées. Une nouvelle équipe attend toujours d’être mise en place.

Réalisé par Oumarou Moussa (onep)



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