Plusieurs projets de textes adoptés, dont le projet d’ordonnance prorogeant l’état d’urgence dans les départements de Balleyara et Kollo (région de Tillabéri) – Le Sahel

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Le Conseil des ministres s’est réuni hier mercredi 26 août 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, M. Issoufou Mahamadou, président de la République, président du Conseil des ministres.

Après avoir examiné les points de son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes:

  1. EN CE QUI CONCERNE LE BUREAU DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants:

1.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n ° 2016-45 du 6 décembre 2016 portant création, missions, pouvoirs, organisation et fonctionnement d’une «Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaire» en bref (ARSN).

L’Autorité de réglementation et de sûreté nucléaires est une autorité administrative indépendante dont les principales missions sont d’assurer la réglementation, le contrôle, l’information et la sensibilisation du public sur les questions relatives à la radioprotection, à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

Compte tenu du caractère extrêmement sensible et hautement stratégique du domaine nucléaire, le choix des personnes à placer à la tête des organes de gouvernance de l’autorité doit se fonder sur des critères de rigueur et de qualifications propres au secteur.

C’est pourquoi ce projet de loi consacre, entre autres innovations, le choix du Directeur Général sur la base des compétences et qualifications professionnelles dans les domaines nucléaire et / ou radiologique, à la suite d’un contrat de performance.

En outre, afin de prendre en compte les observations des évaluateurs de la mission de revue intégrée des infrastructures nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique et garantir l’indépendance de l’ARSN, il est exclu que ladite autorité reçoive des ressources sous forme de dons et legs des secteurs réglementés.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.

1.2. Projet de décret déterminant les avantages accordés aux directeurs généraux du Secrétariat général du gouvernement.

Le décret n ° 2012-500 / PRN / MFP / T / MF du 5 novembre 2012 fixant les primes, indemnités et autres avantages accordés à certains fonctionnaires et agents de l’Etat ne prévoyait pas les avantages accordés aux administrateurs. Généraux du Secrétariat général du gouvernement.

Ce projet de décret est pris pour combler ce vide juridique.

  1. EN CE QUI CONCERNE LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DE LA DÉCENTRALISATION ET DES AFFAIRES CUSTOMAIRES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet d’ordonnance prorogeant l’état d’urgence dans les départements de Balleyara et Kollo (région de Tillabéri).

Les départements de Balleyara et Kollo font l’objet d’attaques organisées par des groupes terroristes, mettant en danger l’ordre public et la sécurité des populations de ces zones.

Face à la menace grandissante, le Gouvernement a décidé de recourir aux mesures exceptionnelles qui lui sont conférées par la loi, en proclamant l’état d’urgence dans ces départements par décret du 14 août 2020.

Cette mesure exceptionnelle vise, entre autres, à conférer aux forces de défense et de sécurité les pouvoirs nécessaires pour assurer l’ordre et la sécurité dans ces services.

La situation sécuritaire dans ces départements restant fragile, ce projet d’arrêté est pris pour prolonger cette mesure pour une période de trois (03) mois, du 28 août au 24 novembre 2020 inclus.

Ce projet d’ordonnance est établi conformément à la loi n ° 2020-030 du 2 juillet 2020, habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances lors de l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour constitutionnelle.

III. SOUS LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants:

3.1. Projet de décret portant création d’un établissement public administratif, dénommé «Agence nationale des alternatives à l’incarcération et à la réinsertion» (ANAIR).

La politique pénitentiaire et de réinsertion a été adoptée par décret n ° 2020-294 / PRN / MJ du 17 avril 2020, en vue de doter le Niger d’une administration pénitentiaire moderne et professionnelle centrée sur l’humanisation des conditions de détention, le respect des droits des détenus et leur réinsertion sociale.

Cette politique s’articule autour de trois (03) axes stratégiques, à savoir:

– réforme de l’administration pénitentiaire et renforcement de la gouvernance;

– humanisation des conditions de détention;

– la réinsertion sociale des détenus et la productivité des pénitenciers.

Ce projet de décret est émis dans le cadre de la mise en œuvre du troisième axe.

Ainsi, la mission principale de l’ANAIR est de mettre en œuvre les Travaux d’Intérêt Général (TIG) et d’autres alternatives à l’incarcération et à la réinsertion.

A ce titre, il est responsable de:

– développer et soutenir des initiatives visant la réinsertion sociale des détenus;

– proposer au ministre de la Justice, en liaison avec les autres ministères concernés, une stratégie nationale pour le travail d’intérêt général, l’emploi pénitentiaire et l’insertion professionnelle des détenus;

– rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le service communautaire, l’insertion professionnelle des détenus et l’éducation des mineurs détenus;

– assurer la promotion du travail d’intérêt général et du travail pénitentiaire et évaluer sa mise en œuvre;

– collecter des statistiques TIG et des alternatives à l’incarcération;

– préparer des rapports d’activité trimestriels et annuels.

3.2. projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence nationale des alternatives à l’incarcération et à la réinsertion (ANAIR).

Ce projet de décret est émis conformément à l’article 8 du décret portant création de l’Agence, qui dispose que «les statuts de l’Agence nationale pour les alternatives à l’emprisonnement et à la réinsertion sont approuvés par décret pris en Conseil des ministres».

Il traite principalement de l’organisation, des pouvoirs et du fonctionnement des différents organes de l’agence.

  1. SOUS LE MINISTÈRE DES DOMAINES, DE L’AMÉNAGEMENT URBAIN ET DU LOGEMENT.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret portant code des devoirs professionnels de l’urbanisme.

Ce projet d’arrêté est pris en application de l’ordonnance n ° 99-021 du 2 juillet portant création de l’Ordre des urbanistes du Niger définissant le code des devoirs professionnels des urbanistes.

Il précise notamment:

– les missions de l’urbaniste;

– des mesures de protection des ouvrages de l’urbaniste;

– les obligations de l’urbaniste et ses devoirs envers ses clients et ses collègues;

– les procédures de règlement des litiges entre collègues dans l’exercice de la profession.

  1. SOUS LE MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants:

5.1. Projet d’arrêté déclarant les opérations de construction de la centrale solaire photovoltaïque de 30 à 60 MWc d’utilité publique sur le site de GOROU Banda à Niamey.

Ce projet d’arrêté a pour objet de déclarer d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 à 60 MWc sur le site de la centrale thermique de Gorou Banda à Niamey. Cette procédure permettra à l’Etat de disposer de l’espace nécessaire à l’installation des équipements de la centrale photovoltaïque, conformément aux textes en vigueur.

La construction de la centrale photovoltaïque vise à:

– améliorer les ressources nationales en énergie solaire;

– diversifier les sources d’approvisionnement en énergie électrique du pays et réduire les coûts liés à la production d’énergie solaire à un coût compétitif;

– contribuer à répondre à la demande et à améliorer la qualité du service public d’énergie électrique à Niamey.

5.2. projet d’arrêté déclarant d’utilité publique les opérations de construction des lignes à Haute Tension pour le transport de l’énergie électrique de 330kv frontière du Nigeria-Zabori-Niamey-frontière du Burkina Faso et Zabori-frontière du Bénin et du poste haute et moyenne tension 330 / 132 / 33KV de Zabori.

Le schéma directeur des transports de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté par les chefs d’État et de gouvernement, a établi le projet de construction de la crête nord, visant à intégrer et à renforcer le réseau interconnecté de la Bourse de l’électricité de l’Afrique de l’Ouest Système.

Le projet comprend également la construction d’un poste de transformation haute tension et moyenne tension à Zabori, sur un terrain de 89,1 hectares et l’extension de la centrale existante de la centrale thermique de Gorou Banda.

Cette procédure permettra à l’Etat de disposer de l’espace nécessaire pour effectuer lesdites opérations, conformément aux textes en vigueur

Ainsi, le projet de construction de la ligne et du poste:

– sécuriser l’approvisionnement en énergie électrique de la zone fluviale;

– réduire le coût de l’approvisionnement en énergie électrique au Niger;

– doter le Niger d’une porte d’entrée pour l’exportation d’énergie électrique en vue de la construction du barrage hydroélectrique de Kandadji et de la centrale à charbon de Salkadamna;

– faciliter les échanges d’énergie électrique entre les pays membres de la CEDEAO.

  1. SOUS LE MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret relatif aux modalités d’application de la loi n ° 2019-69 du 24 décembre 2019, modifiant et complétant la loi n ° 2000-008 du 07 juin 2000, établissant le système des quotas dans les fonctions électives, dans le gouvernement et dans l’administration d’État.

Loi n ° 2019-69 du 24 décembre 2019, modifiant la loi n ° 2000-008 du 7 juin 2000, a révisé à la hausse les quotas dans les fonctions électives, dans le gouvernement et dans l’administration de l’Etat.

Aux termes de cette loi, le quota passe de quinze pour cent (15%) à vingt-cinq pour cent (25%) pour les fonctions électives et de vingt-cinq pour cent (25%) à trente pour cent (30%) pour les nominations aux cadres supérieurs. emplois d’État.

Ce projet de décret vise à préciser les modalités d’application de ladite loi, notamment dans la répartition des sièges à l’issue des élections.

VII. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes:

EN CE QUI CONCERNE LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DE LA DÉCENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIÈRES ET RELIGIEUSES

  • M. Hassan Malam Elhadj Chétima est nommé président de la délégation spéciale de la commune rurale de Gamou.
  • M. Adam Idi est nommé membre de la délégation spéciale de la commune rurale de Gamou.
  • Madame Ousmane Karimatou est nommée membre de la délégation spéciale de la commune rurale de Gamou

SOUS LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

  • Le docteur Amadou Salamou, Mle 74847 / H, est nommé directeur de la promotion de la santé, au ministère de la Santé publique.

EN CE QUI CONCERNE LE MINISTÈRE DES DOMAINES, DE L’AMÉNAGEMENT URBAIN ET DU LOGEMENT

  • M. Oumarou Ibrahim, ingénieur géomètre principal, Mle 61079 / U, est nommé secrétaire général du ministère des Domaines, de l’Urbanisme et du Logement.

SOUS LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE LA PLANIFICATION DU TERRITOIRE

  • Mme Ali Salifou Hadiza, inspecteur de la promotion humaine, Mle 59880, est nommée conseiller technique auprès du ministre du Développement communautaire et de l’Aménagement du territoire.

VIII. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des ministres a entendu quatre (04) communications.

  • trois (03) communications du ministre de la Santé publique.
  1. La première communication porte sur la situation de la pandémie COVID-19.

Au 25 août 2020, la situation épidémiologique de la pandémie liée au COVID-19 au Niger est la suivante:

  1. a) SITUATION DE CONFINEMENT

– nombre total de cas confinés: 15 262;

– nombre total de cas sortis de la cellule: 15 262;

– nombre total de cas en détention: 0

  1. b) SITUATION DES TESTS DE SÉLECTION

15291 tests PCR réalisés après lesquels:

– 1 173 cas sont confirmés positifs;

– 1 084 sont sortis guéris;

– 69 décès sont enregistrés;

– 20 patients sont en traitement ambulatoire.

L’évolution de la pandémie COVID-19 est favorable et se caractérise par un coefficient de transmissibilité (Ro) de 0,217.

  1. c) SITUATION DES VOLS APRÈS LA RÉOUVERTURE DES FRONTIÈRES AÉRIENNES

La réouverture des aéroports le 1er août a permis d’enregistrer 236 vols à l’aéroport international Diori Hamani de Niamey avec 7 695 passagers. A l’issue de ces vols, 536 tests rapides et 384 tests PCR ont été réalisés à l’aéroport international Diori Hamani et 3 611 tests réalisés dans les différents centres de dépistage.

  1. La deuxième communication concerne l’attribution d’un contrat conclu par accord direct pour la fourniture de quarante-deux (42) ventilateurs pour la prise en charge des patients atteints de Covid-19. Ce contrat d’un montant d’un milliard et quatre-vingt douze millions de francs CFA toutes taxes comprises est attribué à titre provisoire à la Société de Distribution Technologique, BP 30056 Lomé-Togo, avec un délai de livraison de dix (10) jours après notification définitive de attribution du contrat.
  1. La troisième communication concerne l’attribution d’un contrat pour l’acquisition de 5 880 kits / 25 tests rapides de Biosynex dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds commun pour soutenir la mise en œuvre du plan de développement sanitaire. Ce contrat d’un montant de huit cent neuf millions neuf cent quatre-vingt-un mille sept cent soixante (809 981 760) FCFA hors taxes est attribué à l’Office National des Produits Pharmaceutiques et Chimiques (ONPPC), avec un délai de livraison d’un (1) mois à compter de l’enregistrement du Marché.

Les deux (02) dernières communications sont effectuées à titre informatif, conformément aux dispositions de l’arrêté n ° 0107 / PM / ARMP du 1er août 2019 fixant les seuils dans le cadre des marchés publics qui prévoit en son article 13: ” Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cents millions (500 000 000) FCFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable au Conseil des ministres par le ministre, ministre en charge du secteur concerné ».

  • Une communication du ministre de l’Action humanitaire et de la gestion des catastrophes sur les dommages causés par les précipitations.

Le 24 août 2020, il a été enregistré:

25 834 ménages touchés;

226 563 personnes touchées;

45 pertes de vies humaines;

20 201 maisons se sont effondrées;

1 167 huttes effondrées;

110 gros ruminants perdus;

4 185 petits ruminants perdus;

64 salles de classe effondrées;

24 mosquées effondrées;

448 greniers endommagés;

713 puits effondrés;

2 665 champs endommagés;

5 306 hectares de cultures inondées;

1 case de santé effondrée;

29 latrines effondrées;

Des travaux de réhabilitation des digues sont en cours avec l’appui d’ingénieurs militaires renforcés par le Génie Rural et l’ONAHA.

Les besoins exprimés à la suite de ces dégâts ont été pleinement satisfaits par la Cellule de crise alimentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence le Président de la République a ajourné la séance.

UN P



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