Point de vue sur la surfacturation sur les marchés publics – Niger Inter

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Lundi dernier, c’est dans un hôtel chic (hôtel NOOM) à Niamey que les avocats des fournisseurs d’équipements militaires du ministère de la Défense ont annoncé aux Nigériens que leurs clients sont blancs comme la neige. Ils ont avancé l’argument selon lequel la surfacturation n’est pas un crime au Niger et il n’y a, en l’état, aucune loi au Niger pour punir ceux qui ont surfacturé. Cette conférence de presse de ces entreprises a suscité des réactions, dont celle du président de l’Ordre des avocats, qui a rappelé à ses confrères l’ordre et le respect de l’éthique et de la conduite professionnelle de leur profession. Le Dr Adamou Issoufou est avocat, professeur-chercheur à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Il donne son point de vue de surfacturation sur les marchés publics pour allumer la lanterne de ses concitoyens lorsque le scandale de l’audit du ministère de la Défense a fait les gros titres.

La facturation supplémentaire est l’un des grands classiques du droit des marchés publics. Elle n’est généralement pratiquée que lorsque la relation commerciale est déjà établie entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur.

La surfacturation est notée lorsqu’une facture est soumise. Il s’agit d’un document comptable par lequel l’opérateur économique fait connaître au public les détails des prix des fournitures qu’il lui livre, les travaux qu’il exécute ou les services qu’il rend. Il est également entendu comme le document comptable par lequel un créancier établit une créance vis-à-vis du débiteur en vue de déclencher le paiement d’une dette, qui doit le plus souvent être compensée pour la fourniture d’un bien ou la fourniture d’un service à ce client.

La facture est définitive ou provisoire. Dans ce dernier cas, on parle d’une facture pro forma, c’est-à-dire de cette facture simulée établie par un fournisseur et contenant les principales indications qui figureront sur la facture finale

La facture a donc pour objet de porter le prix de la prestation à la connaissance du pouvoir adjudicateur. Ceci étant défini comme la valeur exprimée en termes monétaires attribuée à un service. Ainsi présenté, le prix d’un marché public est réputé couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les taxes, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix de marché en vertu du terme commercial utilisé. Il est réputé procurer un bénéfice au titulaire.

Et comme tout tourne autour du prix, essayons de distinguer la surfacturation de ce qui ne l’est pas avant de revenir brièvement sur ce qui rend possible la gestion des marchés publics.

  • Ne constituent pas une surcharge:

  • La différence entre le prix provisoire initial, le prix final et le prix de règlement:

Le prix initial provisoire d’un marché public est destiné à être remplacé par un prix final. Ce type de prix ne peut être utilisé sur un marché public que dans des cas exceptionnels liés à la nature des services (complexité, nouvelle technique, incertitudes techniques importantes) et à la nécessité de commencer l’exécution avant un prix initial. définitif peut être déterminé. Quoi qu’il en soit, ce type de prix ne peut être utilisé que pour le marché négocié. Compte tenu des ajustements effectués par la suite, le prix final ou de règlement peut être différent du prix provisoire initial et cette différence n’est pas une surfacturation.

Le prix initial final est un prix qui n’est pas susceptible d’être remis en cause lors de l’exécution du contrat. Cependant, le prix de règlement d’un contrat ainsi conclu peut changer en fonction de la variation des conditions économiques. Il tient également compte de l’application de pénalités de retard, d’intérêts de retard, etc. La différence n’est pas non plus constatée en matière de surfacturation.

En somme, le prix de règlement, c’est-à-dire le montant effectivement payé au titulaire d’un marché public découle généralement du prix initial par application des règles contractuelles permettant de prendre en compte la variation des conditions économiques générales selon les le formulaire spécifique à la prestation objet du contrat. Il s’agit du montant perçu par le titulaire, compte tenu d’éventuelles pénalités de retard, des intérêts moratoires, des éventuelles réductions. Sauf exonération, elle comprend la taxe sur la valeur ajoutée; elle peut donc être affectée par une variation du taux ou de la base de cette taxe entre la date d’établissement du prix initial et la date de l’événement ayant donné lieu à la taxe.

  • Le prix mis à jour: La mise à jour du prix est une méthode de calcul d’un nouveau prix initial lorsque le contrat est conclu à un prix ferme et que la prestation des services commence quelques mois après l’établissement du prix initial. L’idée est de prendre en compte les variations de prix normales pouvant survenir pendant la période de validité des offres. Pour mettre à jour un prix, la variation doit intervenir avant le début de l’exécution des prestations ou pendant la durée de validité des offres. Le nouveau prix obtenu après la mise à jour n’est pas une facturation supplémentaire.

  • Le prix révisé: La révision des prix est une technique permettant de déterminer le prix de règlement d’un marché à l’aide d’une formule paramétrique définie contractuellement, représentant classiquement la structure de coûts de ce service. Le prix est susceptible de révision lorsqu’il peut être modifié en cours de prestation de services, dans les conditions de révision expressément prévues par le marché, en vertu d’une clause de révision de prix stipulée sur le marché, par application des indices officiels nationaux des prix et, le cas échéant, les étrangers. Le nouveau prix obtenu après révision n’est pas hors facturation.

  • Le prix ajusté: On parle souvent de l’ajustement qui est une méthode de détermination du prix de règlement d’un marché lorsqu’il est calculé à partir d’une référence, définie sur le marché, représentative du prix du service lui-même. Les conditions de l’ajustement doivent être indiquées dans les documents contractuels. Cette technique est généralement utilisée sur les marchés communs de l’offre et des services. Encore une fois, le prix obtenu après ajustement n’est pas une facturation supplémentaire.
  • Quelle surcharge

Le problème de la surcharge n’est pas, en réalité, dans l’existence ou la matérialité des travaux, fournitures ou services. C’est plutôt dans leur valorisation. En d’autres termes, la prestation, objet du contrat a été exécutée; c’est sa valeur monétaire telle qu’elle apparaît sur la facture qui est largement surestimée.

La facture, comme nous l’avons montré, est un document comptable qui supporte l’enregistrement d’une charge budgétaire et justifie quel est le corollaire, une sortie de fonds. Ce document peut être réel et justifié, complètement fictif ou partiellement faux. C’est dans ce dernier cas que nous parlons de surcharge.

La surfacturation d’un service revient donc à présenter comme réel et parfaitement justifié, un document qui n’est au mieux que partiellement. Cela lui permet d’être intégré dans les systèmes comptables du client et du fournisseur comme conséquence d’un service réel et avec toutes les caractéristiques de cohérence formelle entre ces deux comptes. Cela déclenche le paiement et, par conséquent, authentifie une sortie de trésorerie injustifiée. La surfacturation implique nécessairement la mise en place d’une contrefaçon et son introduction dans le circuit de la comptabilité publique la rend victime de l’usage de la contrefaçon.

  • La flambée des prix excessifs dans les marchés publics

Il est possible d’aller dans au moins deux directions pour comprendre le phénomène de surfacturation dans les marchés publics.

  • Pour certains, la surfacturation est une technique qui facilite le décaissement discret des fonds publics. Elle résulte de la complicité entre le responsable des contrats et l’opérateur économique, titulaire du contrat. Son mode de fonctionnement est le suivant:
  • Dans un premier temps, le titulaire du contrat et la personne responsable du contrat conviennent au préalable que l’un surfacture le service rendu ou en cours de réalisation et que l’autre paie ou fait payer.
  • Dans un deuxième temps, le titulaire du contrat se rétrocède à la personne responsable des contrats, éventuellement en espèces ou en nature, ce qui correspond au trop-payé. Tout dépend des termes de l’accord éminemment secret.
  • Pour d’autres, la surfacturation n’est que la conséquence de l’ignorance ou du manque de contrôle des prix par les pouvoirs adjudicateurs. A cette ignorance des prix, on peut ajouter la négligence ou le laxisme dans la gestion des ressources publiques, ce qui signifie que ces autorités ne mettent pas en place de lignes directrices qui pourraient empêcher les opérateurs économiques de fixer les prix à quelque niveau que ce soit. En tout cas, c’est de l’argent du trésor public!

Cependant, les différents codes obligent les pouvoirs adjudicateurs à solliciter l’assistance de l’homme du métier, tant dans la préparation que dans l’exécution de leurs marchés.

Adamou ISSOUFOU





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