Quand le citoyen interpelle la Cour des comptes! – Niger Inter

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L’opinion publique ne peut plus supporter que la mauvaise gestion et les irrégularités dans l’utilisation des deniers publics restent généralement sans sanctions personnalisées “Ces propos de Philippe SEGUIN, prononcés à l’issue du colloque” Finances publiques et responsabilité – l’autre réforme “organisé par la Cour des comptes en avril 2005 indiquent dans quelle mesure le citoyen, contribuable et usager du service public, victime et le bénéficiaire des décisions budgétaires et financières est particulièrement attentif à la gestion de l’aspect gréviste et d’achoppement du contrat social.

Cette observation a reçu une réponse juridique favorable dans la loi UEMOA qui a expressément révélé sur le fronton de la directive cadre que ” l’argent public est au cœur de la démocratie et de l’État de droit. ” L’idée est de montrer qu’il n’y a pas de démocratie sans finances publiques claires car la démocratie est basée sur la confiance et donc sur la transparence.

C’est pour rassurer le contribuable et renforcer la confiance que la gestion des services publics et la gestion des deniers publics ont toujours été régies par des règles de fond et des règles de procédure. Mais à partir du moment où une norme est contrainte, elle sape, elle irrite, la tentation de ne pas s’y conformer est assez grande.

Les irrégularités commises et constatées doivent donc donner lieu à des sanctions appropriées. La nécessité d’adapter la sanction au type d’infraction et au statut juridique de son auteur a conduit à l’organisation d’un régime de sanctions qui prend en compte la spécificité des comptables et celle de l’ordre administratif. Dans tous les cas, l’objectif est de sanctionner les infractions aux règles de la comptabilité publique et du droit budgétaire afin qu’elles ne se reproduisent pas chaque année.

Concernant les agents de l’ordre administratif, la loi organique n ° 2012-08 du 26 mars 2012 relative à la Cour des comptes a prévu des infractions regroupées autour de la notion d ‘”erreur de gestion” dont la répression est confiée à la quatrième chambre de ladite juridiction .

Comprendre les contours juridiques de l’erreur de gestion contribue à renforcer le malentendu autour de sa recrudescence lorsque l’on s’intéresse aux différents rapports publiés par la Cour des comptes

Qu’est-ce qu’une erreur de gestion ?

Aux termes de l’article 75 de la loi précitée, une erreur de gestion est constatée en cas de “toute violation des lois et règlements régissant les finances publiques”. Après cette formule globale, des cas spécifiques ont été clarifiés. C’est :

  • l’engagement d’une dépense, sans obtenir le visa préalable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur sur le contrôle financier de l’Etat;
  • non prise en compte du refus de visa opposé par le contrôle financier à une proposition d’engagement de dépenses sans avoir obtenu l’avis conforme du ministre chargé des finances;
  • l’engagement des dépenses sans obtenir à cet effet une délégation de signature;
  • le changement de budget irrégulier;
  • non-respect des règles relatives au code des marchés publics;
  • non-respect des lois et règlements relatifs à la gestion des fonctionnaires et autres agents;
  • toute omission d’obligations fiscales et sociales et toute déclaration inexacte ou incomplète aux autorités fiscales;
  • tout manquement, par ignorance ou en violation des dispositions fiscales en vigueur, à remplir les obligations qui en découlent en vue de favoriser indûment les contribuables;
  • toute procuration ou tentative de procuration pour autrui ou pour soi-même, en violation de ses obligations et dans l’exercice de ses fonctions d’un avantage pécuniaire ou en nature non prévues par la réglementation, y compris la surfacturation;
  • l’exécution totale, partielle ou tardive d’une décision de justice devenue définitive et impliquant la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme soumis au contrôle de la Cour;
  • non-respect des règles relatives à l’acquisition, à la gestion ou à l’aliénation du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics;
  • toute infraction à la réglementation financière des collectivités locales et des établissements publics, nationaux ou locaux;
  • toute violation du règlement financier spécifique aux entreprises publiques, sociétés d’État, entreprises à participation financière publique;
  • tout préjudice causé par les responsables de l’organisme public dans lequel ils exercent des responsabilités, par de graves lacunes dans les contrôles qu’ils sont tenus d’exercer ou par des omissions ou une négligence dans leur rôle de direction.

En parcourant le dernier rapport public général, auquel il n’est pas nécessaire de revenir sur des constats suffisamment pénibles et largement partagés, on se rend compte que l’essentiel de ces cas d’erreurs de gestion ont été commis notamment dans la gestion des collectivités locales, des établissements publics , entreprises d’État et d’économie mixte et projets de développement.

Qui peut faire une erreur de gestion?

Outre les membres du gouvernement qui ne peuvent être traduits devant la Cour des comptes, l’article 76 de la loi précitée précise que cette faute peut être commise par les ordonnateurs, les administrateurs de crédits et leurs délégués. À ceux-ci s’ajoutent:

  • tout agent de l’État, tout membre d’un cabinet ministériel, tout agent d’une collectivité locale, tout agent d’un établissement public,
  • tout représentant, administrateur ou mandataire d’organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes;
  • tous ceux qui exercent de facto les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

On constate qu’une erreur de gestion a été instituée pour sanctionner les auteurs de certaines irrégularités budgétaires, financières et comptables. Il s’agit en réalité de fonctionnaires ou d’autres agents publics, quel que soit l’organisme public qui leur est rattaché. L’essentiel, c’est que cet agent n’est pas soumis à la responsabilité politique. Ce régime de responsabilité spécifique ne doit pas être confondu avec la responsabilité pécuniaire ni la responsabilité pénale, encore moins avec la responsabilité disciplinaire.

Qui peut poursuivre l’auteur pour une erreur de gestion?

En cas d’erreur de gestion, seules quelques autorités répertoriées de manière exhaustive sont habilitées à saisir la Cour, par l’intermédiaire du parquet. Ils sont le Président de l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre, le Ministre chargé des Finances, les autres membres du Gouvernement pour les faits soulevés aux dépens des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité et pour les faits soulevés à la chargé des organes et administrations placés sous leur contrôle, de la Cour des comptes elle-même (auto-saisine) et du Procureur général près la Cour des comptes qui peut également saisir la Cour de sa propre initiative.

On peut voir que ce sont les plus hautes autorités politiques, administratives et juridictionnelles qui sont chargées de la lourde tâche de maintenir l’orthodoxie budgétaire, financière et comptable.

Dans combien de temps pourrons-nous saisir la Cour des comptes?

Lors de l’ouverture d’une procédure judiciaire ou d’une procédure, le délai de forclusion est systématiquement pris en compte. Il s’agit de la période pendant laquelle il est possible d’engager une action en justice et en dehors de laquelle une action en justice n’est plus possible. Ce délai limite le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant le juge. En la matière, la loi nigérienne prévoit que les faits constituant une faute de gestion ” ne peut plus être poursuivi en justice après l’expiration d’un délai de six ans à compter du jour où il a été commis “Ainsi, l’auteur d’une erreur de gestion est susceptible d’être poursuivi pour une période de six ans à compter de la commission de l’infraction.

Quelle sanction prononcée contre l’auteur d’une erreur de gestion?

Lorsque, selon la procédure prévue à cet effet, la faute est constatée, le tribunal prononce contre l’auteur une amende dont le montant est calculé en fonction de la gravité et du caractère répétitif de l’infraction. Quoi qu’il en soit, le législateur précise que l’amende ne peut être inférieure à 100 000 F par infraction. Il faut veiller à ce que ce montant ne dépasse pas le revenu net annuel que le délinquant a reçu à la date de l’infraction. S’il perçoit une rémunération autre que publique, l’amende dont il est redevable est calculée sur la base de sa rémunération annuelle nette. Toutefois, s’il n’est pas salarié, cette amende peut atteindre l’équivalent de la rémunération nette annuelle correspondant à celle d’un directeur de l’administration centrale au niveau de rémunération le plus élevé. Par conséquent, tout dépend de l’appréciation souveraine de la Cour.

Outre cette lourde sanction financière, il est prévu que si le tribunal constate que la faute a causé un préjudice à l’organisme public concerné, il ordonne à son auteur de rembourser à cet organisme les sommes correspondantes en principal et en intérêts.

Enfin, s’il existe des faits de nature à justifier une action disciplinaire ou pénale, le Reporting Reporting Advisor établit un rapport administratif. Celui-ci est communiqué au procureur général, qui informe le procureur près le tribunal du lieu de l’infraction et le ministre responsable de l’auteur de la faute. L’idée est d’en tirer toutes les conséquences administratives et pénales en plus des sanctions prononcées par la chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes.

Bref, la volonté de retrouver tous les cas d’erreur de gestion apparaît clairement à la lecture de l’article 75 de la loi précitée. Il en va de même de la poursuite des auteurs de cette faute lorsque le législateur a choisi de faire confiance aux autorités capables de préserver l’intérêt général, y compris la Cour des comptes elle-même. Cependant, dans la pratique, les cas d’erreurs de gestion sont légion et sont imputables aussi bien aux agents de l’État, aux collectivités locales qu’à ceux placés à la tête des sociétés d’économie mixte de l’État et de certains projets ou programmes de développement. Dans ce contexte, le citoyen et même le président de la République (qui ne peut pas tout contrôler personnellement) n’ont d’autre choix que de se rendre à la plus haute juridiction chargée du contrôle des finances publiques au regard des pouvoirs et prérogatives éminemment importants qui lui sont attribués par le législateur. L’espoir est clairement permis. Le dernier rapport public, par sa qualité, révèle suffisamment la volonté de l’institution de dénoncer et certainement de sanctionner désormais tous les cas d’erreurs de gestion dans l’intérêt d’une gestion vertueuse des affaires publiques.

Adamou ISSOUFOU

FSJP / UCAD

issoufade@yahoo.fr





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