Réaction du Dr Adamou Issoufou sur le projet de loi relatif à l’interception de certaines communications transmises par voie électronique

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Le Dr Adamou Issoufou est un Nigérien titulaire d’un doctorat en droit public. Chargé de cours et chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop (Dakar), il enseigne le droit constitutionnel, le droit des finances publiques et le droit des marchés publics. Il a effectué plusieurs missions d’audit des marchés publics au Burkina Faso, au Mali, au Niger et au Sénégal. Il donne ici son point de vue sur le projet de loi relatif à l’interception de certaines communications envoyées par voie électronique à l’examen à l’Assemblée nationale.

L’article 29 de la Constitution dispose que “Le secret de la correspondance et des communications est inviolable …”. Cette disposition établit le principe de l’inviolabilité du secret de la correspondance et des communications. Le choix de cette formule pour établir une telle liberté fondamentale reflète le souci du constituant d’origine de s’opposer à toute forme d’intrusion dans la vie privée du citoyen nigérien afin de lui permettre de communiquer et de correspondre sans craindre d’être espionné et inquiet.

Toutefois, la même disposition de l’article 29 de la Constitution ajoute qu ‘”il ne peut être dérogé qu’aux conditions et formes définies par la loi, sous peine de sanctions”. Ainsi, après avoir posé le principe, la Constitution prévoit la possibilité d’y déroger, c’est-à-dire de violer ce principe sous certaines conditions et sous certaines formes. L’acte constitutionnel prévu par la Constitution à cet effet est une loi. En d’autres termes, seule une loi pourrait définir les conditions et les formes dans lesquelles des dérogations sont faites au principe de l’inviolabilité de la correspondance et de la communication au Niger. Cette loi peut être initiée par les députés par le biais d’un projet de loi. Cela peut être fait par l’exécutif, qui agit en déposant un projet de loi sur le bureau du Parlement, comme c’est le cas ici.

Par conséquent, tel qu’il a été préparé et déposé, ce projet de loi ne pose pas, a priori, Pas de problème d’inconstitutionnalité. Elle ne traduit la volonté du mandant de réglementer l’exercice de cette liberté publique fondamentale qu’en lui apportant certaines limites précises lorsque les exigences de l’intérêt général le justifient. A ce niveau, il convient de rappeler que loin d’exprimer la volonté générale, la loi est en réalité l’expression d’une lutte de pouvoir entre la majorité et l’opposition parlementaire. Mieux encore, il exprime seulement la volonté de la majorité qui se manifestera après son vote.

Cependant, en tout état de cause, une fois adoptée, la loi intégrera le système juridique nigérien. Il assumera ses caractéristiques classiques: général, impersonnel et permanent (jusqu’à ce qu’il soit abrogé ou modifié). Elle s’appliquera à toute personne dès lors que l’acte par lequel elle est accomplie entre dans son champ d’application et ce, au nom de l’égalité des citoyens devant la loi.

Compte tenu des aléas et des fluctuations qui caractérisent la vie politique, il appartient aux parlementaires, toutes politiques confondues, de peser et d’apprécier les modalités et la portée des exemptions introduites dans le projet de loi dont ils sont saisis. Ils doivent s’intéresser sérieusement aux communications susceptibles d’interception et voir dans quelles circonstances spécifiques, est-il possible de les intercepter? Dans quelle condition? Quelle autorité est habilitée à intercepter ou à autoriser une telle interception? Est-ce assez neutre? Quel est le but précis d’une telle interception? La loi prévoit-elle des recours administratifs et judiciaires appropriés au profit de la personne dont la communication a été interceptée? etc … Autant de questions qui pourraient alimenter le débat à l’Assemblée nationale puisqu’il s’agit de réduire le spectre de la liberté publique fondamentale.

Quoi qu’il en soit, la dérogation, c’est-à-dire la violation envisagée par l’interception de certaines communications ne doit pas vider le principe de l’inviolabilité de sa substance. C’est pourquoi, en cas de désaccord entre les deux camps politiques sur le contenu et la portée d’une telle loi, il est important de porter le débat devant le juge constitutionnel par sa saisine par action. Aussi, en l’absence d’une telle action, les citoyens pourraient, lors d’un procès (inévitable en termes d’habitude), soulever l’exception d’inconstitutionnalité.

Adamou ISSOUFOU

Faculté des sciences juridiques et politiques

Université Cheikh Anta DIOP de Dakar





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