une nouvelle loi mais “pas moyen”, dénoncent les associations

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Le Parlement a adopté mardi un projet de loi pour mieux protéger les victimes de violence domestique. Un texte salué par les associations de lutte contre les violences faites aux femmes, qui mettent cependant en garde contre le manque de moyens qui empêche l’application des lois déjà existantes dans ce domaine.

Mieux protéger les victimes de violence domestique. C’est l’objet du projet de loi adopté ce mardi 21 juillet, à l’unanimité par le parlement français. Parmi les mesures phares du texte, l’exception au secret médical en cas de «danger immédiat». Il autorise le médecin, ou tout autre professionnel de santé, à déroger au secret professionnel lorsqu’il «estime en conscience» que les violences mettent la vie de la victime «en danger immédiat» et qu’il existe une situation de contrôle.

“La levée du secret médical est l’une des avancées de cette loi”, reconnaît Zoé Royaux, porte-parole de la Fondation des femmes, interrogée sur France 24. “Il y avait une grande réticence de la part des médecins de l’Ordre dans ce domaine.”

De plus, le texte supprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement via un logiciel espion. Pour mieux lutter contre la «cyberviolence conjugale», il s’agit du maintien d’une «circonstance aggravante» en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint.

La loi prévoit également d’augmenter les peines pour harcèlement au sein du couple, les portant à 10 ans d’emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Pas assez de policiers pour traiter les demandes

Pour Fabienne El-Khoury, porte-parole de Dare Feminism, a entendu sur France 24, “c’est une bonne initiative, mais il ne suffit pas de baisser les chiffres”. Pas moins de deux femmes ont été assassinées la semaine dernière par leur partenaire violent. Le premier, un gendarme, est soupçonné d’avoir tué sa femme en lui tirant dessus à plusieurs reprises avec son arme de service, le second aurait mis fin aux jours de son compagnon par étranglement.

Depuis le début de 2020, au moins 39 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon un décompte effectué par l’AFP. Un nombre en baisse par rapport à l’année précédente, mais les associations y voient avant tout une conséquence de l’enfermement, de nombreux féminicides étant commis lorsque la femme veut partir. L’AFP avait enregistré quelque 70 décès entre janvier et juillet en 2019 et au moins 126 cas tout au long de l’année.

“C’est bien de faire passer des lois, mais il faut plus de moyens pour former la justice, la police, ainsi que les professions médicales”, réagit Fabienne El-Khoury, estimant que de nombreuses questions restent sans réponse sur les budgets alloués aux mesures annoncées. “Au quotidien, le système judiciaire manque de personnel et de ressources. Il en va de même pour la police. Les policiers ne sont pas encore suffisamment formés: les plaignants ne sont toujours pas bien reçus et la police manque de personnel suffisant. Pour traiter toutes les demandes” , souligne l’activiste.


Violence à l’égard des femmes: une nouvelle loi mais pas de ressources supplémentaires

Mesures votées, mais non appliquées

Le texte de loi voté mardi constitue le deuxième volet législatif en quelques mois d’un arsenal qui se veut offensif dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Il fait suite au Grenelle sur les violences conjugales piloté à l’automne 2019 par Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État chargée de l’égalité des sexes et de la lutte contre les discriminations.

Si les associations sur le terrain restent sceptiques, c’est parce qu’un certain nombre de mesures votées par la loi précédente n’ont toujours pas été appliquées, parmi lesquelles la généralisation du bracelet anti-réconciliation contre les conjoints et ex-violents. L’appareil, largement utilisé en Espagne, a déjà sauvé d’innombrables vies.

Promis pour janvier 2020, le bracelet anti-réconciliation sera opérationnel en septembre, a assuré le nouveau ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.

À la traîne dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes

“Le gouvernement fait beaucoup d’effets d’annonce, mais ne donne pas suite en allouant les budgets nécessaires pour faire appliquer les lois qu’il propose”, déplore Fabienne El-Khoury. Un avis partagé par Zoé Royaux, porte-parole de la Fondation pour les femmes: «Dix mois se sont écoulés depuis le Grenelle [des violences conjugales], on nous avait parlé de mesures immédiates et concrètes telles que les bracelets électroniques ou l’extension du 3919 [numéro d’appel d’urgence pour les femmes victimes] 24 heures par jour. »Mais les associations de lutte contre les violences faites aux femmes attendent toujours leur mise en œuvre.

L’extension des horaires de la ligne d’appel 3919, prévue pour fin 2020, a été retardée en raison des retards dans la recherche de locaux plus grands pour accueillir la plate-forme téléphonique et pour l’attribution du marché public. Cependant, pour les associations, c’est urgent. Actuellement, ce numéro ne fonctionne que jusqu’à 22 heures. en semaine et 18 h le week-end, en laissant de côté les femmes qui ont besoin d’aide la nuit et les appels hors horaire des victimes de violences dans les départements et territoires d’outre-mer. .

“Nous ne sommes pas en avance, donc nous n’allons pas nous féliciter non plus!”, Estime Zoé Royaux, qui rappelle qu’un certain nombre de mesures adoptées mardi ont été recommandées par une convention européenne, la convention d’Istanbul, ratifiée en 2014 par la France. Il prône en particulier le droit pour la police de contrôler le permis de porter des armes pour les hommes soupçonnés de violence domestique ou l’interdiction pour les juges du tribunal de la famille de proposer des médiations familiales en cas de violence domestique pour éviter une retenue éventuelle. époux.

Avec AFP



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